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L452-3 du code de la sécurité sociale, > la condamnation de l'employeur à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > la condamnation de l'employeur à supporter

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4eme Chambre Section 2

65a240a47ca18b0008e5840a

Appel

12 janvier 2024

L452-3 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [6] Marché [Localité 13] à verser à Mme [T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

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Chambre 4 SB

65a0ea605bbe450008b2cd96

Appel

11 janvier 2024

L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner le Lycée professionnel commercial aux dépens et à verser à Mme [I] [U] un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d1

Appel

14 septembre 2007

En dépit d'une jurisprudence ancienne(1994) figurant sous l'article L432-2 du code de l'environnement qui considère qu'il y a eu faute caractérisée du maire en pareilles circonstances M.

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5e chambre Pole social

653b596b502b828318c4e492

Appel

26 octobre 2023

L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, Ordonne, avant dire droit, une expertise médicale confiée au Docteur [S] [I],avec pour mission de: - examiner Mme [Y] [V] [R] demeurant [Adresse 4], [

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Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946b

Appel

3 avril 2024

Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie Aux termes de l'article L452-3-1 du code de sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la

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Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article L452-2 du même code 'dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

615e0e45c25a97f0381f5439

Appel

30 octobre 2014

Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur

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Chambre sociale

662b43b7fe25450008314816

Appel

25 avril 2024

L.452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale; - rappelé que la société est tenue au remboursement de l'intégralité des sommes énoncées ci-dessus et avancées par la caisse en application de l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

; L'arrêté méconnait les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains, dès lors que le préfet a à tort

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Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d37

Appel

26 novembre 2013

La sarl RBMC demande la condamnation de Mme X...à lui verser la somme de 3000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056abf9fd47c90a136bf

Appel

12 janvier 2023

Motifs de la décision Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et de la décision rendue le 18 juin 2010 par le conseil constitutionnel qu'outre la majoration de la rente qu'elle

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Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df30

Appel

12 mai 2022

L452-2 susvisé, il convient de confirmer le jugement quant à la majoration au taux maximal de la rente qui pourra être servie à Mme [U].

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0c92c25a97f0381f4aaa

Appel

5 février 2015

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CHARENTE, suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2013, APPELANT : Monsieur [X] [R] de nationalité Française Sans profession, demeurant [Adresse 4]

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Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7048616ed0f8cd5030

Appel

2 mai 2023

Au vu de ce qui précède, il convient de dire et juger que la SASU [9], venant aux droits de l'employeur de monsieur [N] [E], a commis une faute inexcusable au sens des dispositions des articles L452-1

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5e chambre Pole social

65aa28efa34ad10008581b58

Appel

18 janvier 2024

[Z] [E] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, Avant dire droit, sur l'évaluation du préjudice qu'il a subi : - ordonner une expertise médicale et désigner

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Pôle 6 - Chambre 12

616308055a67331bacec3ca8

Appel

12 janvier 2012

L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8) les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1

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14e Chambre

6035e018bf9e4046761ea981

Appel

10 février 2016

Par l'application combinée des articles L434-7, L434-10 et L452-3 du code de la sécurité sociale tels qu'invoqués par la société Bénalu, le préjudice économique de Madame [V] est rejeté, la rente constituant

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4ème Chambre Section 3

643106f228558704f52e6c61

Appel

7 avril 2023

L452-3 du même code.

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