L511-1 à L511-9.

512-2 du code des procédures civiles d'exécution , outre une indemnité de 3 000euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et frais d'exécution ; Vu la déclaration

L511-1 et suivants du code monétaire et financier, SA au capital de 225.000.000 d'euros dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, prise

L'article R512-2 ajoute que si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées,

du code de procédure civile, Monsieur X... demande à la cour : Vu l'article L512-1 ET l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale , Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation,

Vu les conclusions n°2 notifiées le 2 mai 2019 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Banque Populaire demandant, au visa des articles 1103, 1104

[D] demande à la cour d'appel de : Vu l'article L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des Procédures Civiles d'Exécution,

La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. » Aux termes des articles L 511-1 et L511-2 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut être autorisée

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La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que

En l'espèce, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents préparatoires à la décision que vous pourriez être conduit à prendre, sur le fondement de l'article

[W] et [V] [P], ensemble, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Vu la déclaration d'appel en date du M.

DISCUSSION Sur le fond : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution -et non pas 511-1 du code de procédure civile- dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son

à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Selarl Pharmacie du [Adresse 2] aux entiers dépens.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

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[T] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

[L] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants