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409 résultats pour « article L6243-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

60343be8f3aaee2d0fdeae20

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[E], par cette loi du 29 décembre 2009, que ces dispositions ont été étendues au régime de base des professions libérales, dispositions figurant depuis cette date à l'article L643-1-1 du code de la sécurité

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

634113ce58bc223e2e3f0945

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ; par ailleurs, aux termes de l'article L624-18 du code de commerce, la revendication qu'il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d8dc25a97f0381f4de3

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

L624-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde0cdc6046d47577ebe

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En vertu des dispositions de l'article L624-10 du code de commerce, le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bb3

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Dans ses conclusions du 8 juillet 2015, elle sollicite, en application des dispositions des articles L 624-1 et R 624-3 du code de commerce : « Vu les dispositions de l'article L624-1 du code de commerce

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

687f1b11367fac10b162e599

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2025, le tribunal a : - constaté l'état de cessation des paiements, - ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L640-1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93418

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L624-9 et R624-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

manifestement excessives, prévue par l'article 524 ancien du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde4cdc6046d47577f98

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En vertu des dispositions de l'article L624-10 du code de commerce, le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f67

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la demande en revendication du véhicule loué En vertu de l'article L624-9 du code de commerce, ' La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication

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CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd6bbd03a05db965133

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Conformément à l'article R624-1 alinéas 2 et 3 du même code, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L624-1 est de trente jours.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e95

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[M] [L] à payer a la CEGC au visa de l'article 2305 ancien et 1134 ancien du Code civil : - la somme de 3 600 € TTC au titre des honoraires d'avocat du conseil de la CEGC en appel, au titre des frais

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b406a521cdc5630b7a84

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Vu les conclusions en réponse de la SCP [I] Hazane Duval, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Trad Uk, déposées et reprises oralement à l'audience tendant, au visa des articles L624

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CA

3ème chambre A

635b71edb201587f74be02f2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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Ch. civile et commerciale

64fc0cc1d3437c05e65990cf

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

APPELANT : Monsieur LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de la Seine-Maritime chargé du recouvrement en ses bureaux Centre des finances publiques [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]

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CA

Avis

CADA:20191226

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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CA

Avis

CADA:20191216

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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CA

Avis

CADA:20191091

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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