AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60343be8f3aaee2d0fdeae20
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[E], par cette loi du 29 décembre 2009, que ces dispositions ont été étendues au régime de base des professions libérales, dispositions figurant depuis cette date à l'article L643-1-1 du code de la sécurité
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Pôle 5 - Chambre 11
634113ce58bc223e2e3f0945
7 octobre 2022
7 octobre 2022
du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ; par ailleurs, aux termes de l'article L624-18 du code de commerce, la revendication qu'il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve
Source officielle