Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db96514a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
08/2019 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L631-8 du code de commerce, - désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le
Source officielle1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans
Source officielle5ème Chambre
6971f83fcdc6046d4739f376
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 9 décembre 2025.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L6331-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec6
9 mars 2004
9 mars 2004
1989, et 1728 du Code civil, - vu l'article 1134 du Code civil, les clauses du bail et règlement intérieur, - vu les articles 1384 alinéa 4 du Code civil, - déclarer la société H.L.M.
Source officielleChambre 1 A
688311384d9076bf079c2395
23 juillet 2025
23 juillet 2025
' ' 2) Sur la sanction des manquements de Monsieur [G] [V] : '' L'article L653-8 du code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60342e21b600c71fe8f7eff7
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L'insuffisance d'actif ne constitue pas l'un des faits visés par les articles L653-4 et L653-5 du code de commerce et ne peut servir de fondement à une interdiction de gérer.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c02
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En se bornant à relever l'absence du gérant de la société à l'audience et à reprendre les dispositions légales de l'article L631-15 susvisé concernant l'impossibilité de redressement, sans caractériser
Source officielleChambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59ae502b828318c4e581
26 octobre 2023
26 octobre 2023
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de
Source officielleChambre Commerciale
64bb73430d42fcd969e7ced5
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6a
28 janvier 2021
28 janvier 2021
En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d08
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par jugement du 29 août 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a': - prononcé à l'encontre de [J] [N] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L653-
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae3
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait
Source officielleChambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600476
3 juillet 2024
3 juillet 2024
II- Sur la disparition des documents comptables, de la tenue de comptabilité, ou de la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière (article L653-5 6°) En application de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b30461
2 février 2017
2 février 2017
Les paiements litigieux sont nuls,par application des dispositions des articles L225-43 et L632-2 du Code de Commerce.
Source officielle1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48787
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle relève également que le droit de rétractation de dix jours dont doit bénéficier le stagiaire en vertu l'article L6353-5 de ce code a été respecté.
Source officiellePage 5 sur 39