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125 résultats pour « article L981-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

65b35cdc1d7564000872dc86

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e46

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi de l'Emploi n02013-501\ en date du 14 juin 2013, vous conserverez à titre gratuit le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01418_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00641_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584ed

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selas Cabinet Audit Stratégie Expertise demandant, au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile, 117 et 118 du code de procédure civile, L941-9 du code de commerce, 1352 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe0

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

Mars 1989 de celles-ci ; Que l'acte du 2 mars l989 n'est pas signé par les SOCIETES SOCODIS et BRASSERIES FISCHER; Qu'il peut être observé qu'au chapitre des conditions particulières ( page 10 ),

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00002_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111

Source officielle
CA

6e Chambre C

60376bbf8a7a604854512d55

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre 4-3

5fd9b6dfce6191ac997fedb5

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

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CA

Chambre 4-1

6312eed42e6a8e4f13ca60c1

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur ce L'article R 1221-2 du code du travail dans sa version applicable jour de l'embauche du salarié en juillet 2017 a remplacé la visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6711fad47603bf88a18848d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Motivation L'article L911-8 du code de la sécurité sociale prévoir la portabilité de la garantie des risques santé au bénéfice du salarié, en cas de rupture du contrat de travail. M.

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CA

2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f663730f

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5f

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

(articles 1343-1 et 2 du Code civil) ; - condamner la société Oodrive aux dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309e7ed1ea831811253a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Les sociétés Unplug devenue InnovHK et Extenso Telecom opposent qu'une application combinée des articles 2 et 5 du règlement CE 44/2001 et de l'article 83 du règlement CE 06/2002 pose un principe de limitation

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CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc298d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.'

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Toutefois le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a seulement été divulgué par un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret' ; que le paragraphe 2 de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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CA

2ème Chambre

63104b704709e24f13d55396

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[AN] [W] [S] la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

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