avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au décret n° 2018‐1126 du 11

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 11 février 2021

ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ordonnant la réalisation, à l'issue de chaque parloir, de fouilles intégrales systématiques à l'égard de sa cliente incarcérée, depuis le 11

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X, par courrier recommandé avec avis de réception du 11

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la communication des documents demandés à Maître X par courrier du 11 septembre 2020

de Paris a informé la commission qu'une copie des arrêtés municipaux d'occupation précaire et révocable de l'espace public correspondant à la demande avaient été transmise à Monsieur X par courrier du 11

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 11 septembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par lettre recommandée en date du 11 juillet

13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de sa cliente les 11

R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, 2191 et 2193, 2224, 2233, 1134 ancien du code civil, la Caisse d'épargne conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu que

à 11 heures.'

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 9, 10, 11

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement

R322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant le procès-verbal de description de l'immeuble, lequel doit être déposé 5 jours après l'assignation selon l'article R322-10 et peut