L'article R4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 Mai 2022 M.

Le 24 septembre 2018, M. [S] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux aux fins de contester cette décision.

- Une lettre adressée à son employeur le 24 décembre 2011 indiquant que ce dernier aurait proféré des menaces à son encontre, sans autre précision.

Par lettres recommandées postées respectivement le 24 décembre 2011 et le 19 janvier 2012 l'EARL PETTINATI FRERES et Monsieur [U] ont tous deux régulièrement relevé appel de cette décision.

Par arrêt en date du 27 mai 2021, la cour d'appel de Pau, par arrêt contradictoire avant dire droit, au visa des dispositions de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale, décidant de la saisine

R4624-42.

Le certificat médical initial, établi le 24 avril 2021, fait état de cette pathologie, avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 4 mai 2021.

Elle fait état d'un manquement de l'employeur qui n'a pas assuré l'effectivité des visites médicales prévues aux articles R 4624-10 et R4624-21 du code du travail, à son obligation de sécurité et protection

Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

compensatrice de préavis prévue à l'article L 1334-5 du même code.

Suite à mon accident du travail du 15 décembre 2016 et de ma rechute du 15 décembre 2017 dans les huit jours suivant la reprise de mon poste conformément à l'article R4624-31 du Code du travail.

' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La SNC [11] soutient qu'elle n'a pas bénéficié de 30 jours francs comme le prévoit l'article R461-10 du code de la sécurité sociale pour consulter le dossier et émettre ses observations, le courrier l'informant

R4624-42 CT).

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.