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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63bfb3265e2fbe7c9004381e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de commerce, - fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 634-9 du code de commerce, - ordonné la publicité et la transmission
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
R631-4.. ».
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204626
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Prétentions et moyens de la société Antarès Juris : 9.
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la compétence du tribunal de la procédure collective pour statuer sur la demande de mise en cause de la responsabilité du mandataire judiciaire : L'article R662-3 précité précise que le tribunal
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette créance a été déclarée dans le délai de l'article R622-24 du code de commerce, ce point n'a pas été discuté par le mandataire.
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Source officielleChambre 3-2
6348ff1b63d497adffda3e2c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur les mérites de l'appel L'article R662-12 du code de commerce pose pour principe que le tribunal de commerce statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne
Source officielleChambre 3-2
6348ff1b63d497adffda3e2e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur les mérites de l'appel L'article R662-12 du code de commerce pose pour principe que le tribunal de commerce statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L 661-9 de ce code : « en cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation.
Source officielle1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée, conformément à l'article L643-9 du code de commerce ; dit que le présent jugement serait notifié aux débiteurs par le greffier
Source officielleChambre 3-2
68df61079a2daf2a70a10893
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SAS LES MANDATAIRES, citée à personne habilitée le 9 avril 2021, n'a pas constitué avocat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60365885e13078b935576d6a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
- Condamner la SCI Barenne à payer à la Selarl [D]-[W] ès qualités la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58594ad0d5ee7d7e5d56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article R642-36-1 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030654
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il y a lieu de statuer sur le fond dans les conditions de l'article 562 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10889
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97454
30 août 2023
30 août 2023
demandant au visa des articles L.622-24, R.622-24,L622-26, R622-25 du Code de Commerce, de - confirmer le jugement dans toutes ses dispositions, - A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, la cour
Source officielleChambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article L1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8a
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R612-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, applicable aux travailleurs non-salariés, la contrainte est notifiée au débiteur par
Source officielle2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
16 avril 2026
Par déclaration au greffe du 9 mars 2018, la société Swisslife assurances a relevé appel de ce jugement seulement à l'encontre de la société [J].
Source officiellePage 5 sur 13