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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6968beb6cdc6046d47606160
12 janvier 2026
12 janvier 2026
NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure
Source officielleETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d55
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article R744-16 précise quant à lui qu'il doit être mis en mesure de le faire.
Source officielleRétention Administrative
6698b065e6ed70c67f644927
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d4957d68b57534e2b0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleETRANGERS
64d5cfbd9c17ddd969ec6297
9 août 2023
9 août 2023
Il convient de rappeler qu'en application de l'article R744-18 du CESEDA, l'étranger, s'il en fait la demande, est examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui
Source officielleRétention Administrative
686dfcbf2abc72c5727a0389
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article R744-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
69f2eb15cdc6046d470d1a62
28 avril 2026
28 avril 2026
[J] [P] né le 10 Décembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila
Source officielle1re chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e4a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929431
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend ; Selon l'article R744-16 du CESEDA dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c0160
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
Source officielleRétention Administrative
68f7137ccbf3d85a0c71ec3c
19 octobre 2025
19 octobre 2025
L'article R744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb735771f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La situation des appelants qui ont obtenu le statut de réfugié est régie par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en ses articles L 744-3, R. 552 ' 13, R744-6.
Source officielleETRANGERS
66c6d4913aa9e47470f6ab96
21 août 2024
21 août 2024
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
2 et 3 du présent décret. » Aux termes de l’article 2 du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement
Source officielleETRANGERS
6434f9a427191204f57b64bc
9 avril 2023
9 avril 2023
En l'espèce dans la mesure où les centre de rétention comporte en application de l'article R744-6 du CESEDA un téléphone en libre accès pour chaque retenu , le prévenu ne saurait prétendre que la privation
Source officielleRétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d5
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Sur l'absence de pièces justificatives utiles et actualisation du registre L'article R743-2 du CESEDA dispose que « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas,
Source officielleETRANGERS
689acd348a5703d75a6686a7
11 août 2025
11 août 2025
En application de l'article R744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus
Source officielleETRANGERS
6629f35edc6faf000958879d
22 avril 2024
22 avril 2024
Ce moyen sera dès lors rejeté. 2° Sur le moyen tiré de l'état de vulnérabilité : En application de l'article L741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité
Source officielleRétention Administrative
64b8d09fa5d4a205dbc5cdcf
19 juillet 2023
19 juillet 2023
- les difficultés rencontrées au sein du centre de rétention du [Localité 5] : * le défaut de sécurité et les conditions de rétention relevant des traitements inhumains et dégradants (article R744-4
Source officiellePage 5 sur 8