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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
642fb601cece1704f57474e8
6 avril 2023
SUR CE, LA COUR Aux termes des dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle d'une maladie
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea3
28 février 2006
a : - dit et jugé que le licenciement de Béatrice X... avait été prononcé selon les dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail, - débouté Béatrice X... de ses demandes ; Vu les conclusions
Chambre sociale
6034c2b9c85f0eadbc403175
29 septembre 2016
32 et modifié les dispositions de l'article 33.
3e chambre sociale
64eedcc5bb2c32d969d35338
2 août 2023
529,76 € et des prélèvements opérés sur prestation pour 2 352,25 € ( 32 265,79 - 29 913,44) au 17 novembre 2022 (pièce n° 14 : liste des écritures de comptabilité auxiliaire jusqu'au 17 novembre 2022).
Chambre Civile
6881bebf53f7f060d28c7921
23 juillet 2025
], - [Cadastre 6], [Localité 29], - commune de [Localité 12] : 2ha 80a 5ca, - [Cadastre 21] [Localité 28], - [Cadastre 22], [Localité 32], - [Cadastre 21], [Localité 32].
2 e chambre civile
65af6617b6c6260008b52f8f
18 janvier 2024
L'APST fournit à ses membres adhérents la garantie financière prévue à l'article L211-18 II 1° du code du tourisme bénéficiant aux clients qui ont réservé un voyage auprès d'une agence de voyage qui, en
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e7b201587f74be02c0
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION La cour relève en premier lieu que les dispositions de l'article R. 142-1 (en réalité celles de l'article R. 142-1-A, III) du code de la sécurité sociale, auxquelles se sont référés
6253cb44bd3db21cbdd8d34e
18 février 2009
Claude X... était toujours " suspendu " au sens de l'article L. 122-32-1 du code du travail. Sur la rupture.
6253c9e0bd3db21cbdd896db
2 août 2007
450 dernier alinéa du NCPC.
6253caa3bd3db21cbdd8b9e5
5 mai 2008
se prévaloir d'une erreur matérielle entre l'article 23 indiqué et l'article 32 à viser et que la référence dans les actes introductifs d'instance à l'article 29 de façon globale ne suffit pas à satisfaire
6253cc0cbd3db21cbdd8ef9f
7 novembre 2011
32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive et dilatoire ainsi que celle de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur X... aux dépens
6253cad2bd3db21cbdd8c311
18 mars 2008
et Monsieur X... en application de l'article L. 411-72 du même code concernant les dégradations subies par le bien donné à bail ; Attendu que la règle édictée par l'article L. 411-32 alinéa 5 précité
Pôle 1 - Chambre 1
6162e07a1120e9a89a34a5f2
28 février 2012
1950 à [Localité 2] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1 du code civil comme descendant d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ;
6253cb3dbd3db21cbdd8d28b
19 novembre 2008
L 122-32-5 alinéa 2) ; que Liberto X... sera débouté de sa demande de ce chef ; Attendu qu'il lui sera alloué la somme de 1. 200 euros au titre des frais irrépétibles.
6253cddbbd3db21cbdd94be5
19 novembre 2020
L'article R. 311-5 [devenu R. 312-10], qui fixe la liste des informations devant figurer dans l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 311-18, en caractères plus apparents que le reste du
6274bc712799a9057d5dd047
3 mai 2022
MB/IC [Y] [A] C/ S.E.L.A.R.L. [44] [F] [H] [P] S.A.R.L. [30] [U] [I] [Adresse 48] S.A.S. [43] S.A.S. [40] S.A.S. [37] S.A. [32] S.A.S. [36] S.A.S. [47
2ème Chambre B
6431066428558704f52e69f0
[X] demande à la cour, au visa des articles 32, 32-1 et 32-2 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu le 12 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble
6253ca89bd3db21cbdd8b4c9
12 décembre 2002
Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411- 32 du code rural et L. 13- 13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une
Pôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d90
14 décembre 2015
La Sa Generali Vie fait valoir que seule soit recevoir application l'article 31 de la convention collective, relatif à la maladie, et non pas l'article 32 comme le soutient le salarié.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f563b7cff8efb735765f
16 janvier 2025
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
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