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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil . Ordonné à la SASU H Etanche 78 de délivrer à M.
Rétention Administrative
696f6139cdc6046d47f884a9
9 janvier 2026
Faute d'établir le lien exigé entre le lieu, la période et la recherche des infractions, la réquisition ne satisfait pas aux exigences de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale.
Chambre des Etrangers
669a01b1bf9da27f384b0eb6
18 juillet 2024
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c8e
30 décembre 2015
Au soutien de son appel tendant à sa remise en liberté immédiate, et subsidiairement à son assignation à résidence, il fait valoir qu'il a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de
ETRANGERS
6369ffb15228c37f74aa1535
4 novembre 2022
ont procédé, sur la RD 601 de [Localité 3] (59) à un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al 9 et suivants du code de procédure pénale, de M.
Chambre des Rétentions
686766f97c03803a32c27197
2 juillet 2025
être effectués à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs
Chambre civile 1-7
69f979e7cdc6046d47a103c5
4 mai 2026
l'institut Marcel [Localité 5] de [Localité 6] Verrière (78) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article [B] 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril
6253cd62bd3db21cbdd932b7
29 mars 2016
Le contrôle dont a fait l'objet le 31 janvier 2014 Madame Chuniyan X...a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2, alinéa 8 dans le hall de la gare de BORDEAUX, gare internationale faisant partie des
65a8d208e12c85000874ae78
16 janvier 2024
Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les officiers
62f1f89b699dc905d4ce980f
8 août 2022
Reprenant un moyen soulevé devant le premier juge, il se prévaut de l'absence de mention de l'article 78-2 du code de procédure civile dans le PV de saisine.
Pôle 1 - Chambre 11
634e41eadfc182adff7ad5c4
17 octobre 2022
78-2 alinéa 7 n' a aucune incidence sur le régularité de la procédure, l'article 78-2-2 du code de procédure pénale figurant dans les réquisitions renvoie expressément à la possibilité de procéder aux
6253cd3bbd3db21cbdd92af4
24 novembre 2015
S'il est exact que l'avocat a, à l'égard de son client, une obligation d'information préalable des conditions de fixation de ses honoraires, ainsi que le précise désormais expressément l'article 10 alinéa
6253cd72bd3db21cbdd93607
20 octobre 2016
type caucasien " ou autre, qui ne suscitent pas un tel soupçon; qu'il s'agit seulement d'un premier élément usuel d'identification ; Que la notion de flagrance est hors débat, seul'article 78-2 du
Rétentions
6364bbb2e405357f749eaada
3 novembre 2022
Sur l'appel : L'avocat de l'appelant soutient l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile en l'absence du plan de ville du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 alinéa
6253cbf8bd3db21cbdd8ebfd
3 janvier 2012
. 159, 78 € Fixer le montant des sommes dues par Monsieur X... à titre de provision à la somme de 1. 082, 28 € (3159, 78/ 1, 459. 770 X 500. 000).
66a1ea9ef87273063ab3f648
24 juillet 2024
avec une délimitation de voies énumérées, en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale.
66960d0b53a3547449c24187
14 juillet 2024
Sur les moyens tirés du contrôle de l'interpellation de l'étranger Le contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-
Chambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
L'article 78-2-2 I du Code de Procédure Pénale visé par le Procureur de la République, dispose : I.
13e chambre
5fd9dfd854a6981ef694809c
12 novembre 2019
conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.
Ch.protection sociale 4-7
6a191e1dcdc6046d47523c23
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes du premier alinéa de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le
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