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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
inchangé, seule l’identité de l’associé créancier ayant été modifiée, et corrélativement M.
Chambre civile TGI
628c764fdfcf1305b332f264
3 mai 2022
ENJOINDRE les créanciers poursuivants à établir un décompte détaillé de la créance excluant les intérêts majorés pour n'appliquer que l'intérêt légal.
Cabinet A
63c79ba3da31367c908eb741
12 janvier 2023
[W] [V], en sa qualité de représentant des créanciers de cette société, a indiqué que la SAGEP avait été admise à déclarer sa créance au passif de la SCI MARAVA NUI pour la somme de 61 862 010 Fcfp par
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6e
5 juillet 2022
C'est sur le créancier professionnel que pèse la charge d'établir que l'emprunteur est averti.
62c52998a2c4236379079b70
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb41
28 mars 2008
Ils ajoutent que le créancier ne justifie pas de l'admission de sa créance au passif de la SCI, placée en liquidation judiciaire.
1ere Chambre
601178609ab5d5980e115d72
26 janvier 2021
plus, par le fait de ce créancier s'opérer en faveur de la caution.
Chambre Sociale
6272180f228a02057de6738a
2 mai 2022
, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés
Cabinet B
662209799ce14200083899b5
11 avril 2024
créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.
Chambre civile Section 2
63d229b79b3c8605deec1da2
25 janvier 2023
afin de garantir sa créance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a8
23 janvier 2024
La Société générale fait valoir que l'article L. 642-12 al. 4 s'applique uniquement sur la créance à échoir et non pas sur la créance échue.
Chambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d5a
25 avril 2024
La société EOS Credirec, devenue par la suite EOS France, venant aux droits du créancier suivant convention de cession de créances du 24 septembre 2014, signifiée à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
annuler l’avis n° 2022/136 du 28 juin 2022 par lequel la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Divonne-les-Bains soit mise en demeure d’inscrire
DCA_25LY00470_20251211
Aux termes de l’article 1321 de ce code : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
2ème Chambre civile
66ff8599a4ff9ec259c0958b
3 octobre 2024
[I] [R] au titre de son engagement de caution et la créance de M.
Chambre 1-8
5fca46dffd0c9f9c64910a05
26 novembre 2020
Elle fait valoir: -qu'elle est inscrite au FICP en raison des négligences de Monsieur H... au mépris des accords intervenus au moment du divorce initié en 2012, -que la caution étant déboutée
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
H... et la Banque populaire Val de France, créancier inscrit, devant le juge de l'exécution afin de voir constater la validité de la procédure de saisie immobilière, de mentionner le montant de sa créance
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que la créance dont se prévaut M. B est prescrite au regard de la prescription quadriennale des créances de l'Etat et de l'absence de démonstration d'une interruption de ce délai.
Pôle 1 - Chambre 10
644229ecd2fa6fd0f804047b
20 avril 2023
Le commandement a été dénoncé, par acte d'huissier du 18 décembre 2020, au trésor public ' trésorerie d'[Localité 5], créancier inscrit, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc38f482bf3e5cd79ca423
12 décembre 2018
G..., fixé la créance de la BTP O... l'égard de la société D...
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