du 20 avril 2005 prévoyant une indexation en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction à la hausse comme à la baisse est valable, - Dit que la clause d'indexation prévue à

de l'indexation », et que, « d'autre part, la neutralisation des années de baisse de l'indice de référence a mathématiquement pour effet de modifier le délai d'atteinte du seuil de variation du quart,

; à défaut ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de M.

Il importe alors peu que les articles 7 et 8 des conditions générales des contrats de crédit-bail et de location prévoient la résiliation de plein droit en cas de liquidation judiciaire car ces stipulations

(bail de 9 ans) L'acte authentique prévoyait une livraison au plus tard le 30 novembre 2014.

' Les Bains Brasserie'.

[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin de voir constater la résiliation du bail, ordonner leur expulsion et condamner ces derniers à lui payer

Par ordonnance du 16 juin 2017, le juge-commissaire a rejeté la requête de la SCI Les bains en résiliation du bail.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 9 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier le loyer à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle

Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.

, la baie vitrée de la chambre parentale qui ne se ferme pas et dont la partie droite coulisse avec elle, la baie vitrée du séjour qui ne se ferme pas avec un volet roulant qui se ferme à moitié, la faience

[Z] pour les obligations résultant du contrat de bail. Le 3 mai 2024, M.

para-hôtelière, lui déclarant que faute d'y satisfaire dans le délai d'un mois, ils entendaient se prévaloir de son manquement en tant que motif grave et légitime pour refuser le renouvellement du bail

La SCI [L] SG a donné ce bien à bail à la SAS Le Marmiton berrichon, également gérée par M.

. -=-=-=-=-=-=-=-=- Attendu que, par acte du 22 octobre 2007, monsieur et madame X... ont promis de vendre à la Sarl Take away pour un prix de 150.000 € le droit au bail commercial d'un local

[Z] n'a pas respecté les délais d'exécution prévus et que les travaux exécutés sont affectés de désordres. Concernant les délais, il fait observer que M.

En se prévalant des préjudices qu'elles subissent en raison des conditions de résiliation du contrat liant la SCI Thermes de Divonne-les-Bains à la commune de Divonne-les-Bains, la SARL Thermale de Divonne-les-Bains

DISCUSSION Sur la date de résiliation du bail : En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

En l'espèce, le contrat de bail versé aux débats contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échues, le bail pourra être résilié de plein droit à l'initiative