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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
616260378672d229b8816369
26 mars 2014
71-584 du 16 juillet 1971 (article 9.1 des conditions) et une retenue de bonne fin d'une somme équivalente à 5 % du montant ttc sous-traité, pouvant être remplacée sur accord de l'entreprise générale
1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ecf0ab73d7c90739e8d
9 janvier 2023
[F] [R] sont à l'origine des dégradations locatives ayant nécessité des travaux de remise en état ; * Condamner Mme [I] [X], M. [F] [R], et les cautions solidaires Mme [K] [X], M. [F] [X] et M.
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94890
30 janvier 2020
F... l'acte de cautionnement souscrit pour garantir la bonne fin de l'engagement de la société Acemer envers le crédit agricole -condamné le crédit agricole à payer à M.
Chambre commerciale
6684eaf3a0de54ff609f7ebe
2 juillet 2024
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe
6253cc24bd3db21cbdd8f3fb
28 février 2012
Monsieur et madame Lazare X... se sont portés cautions de leur fils, Omar X.... Madame Elisabeth Y... s'est portée également caution solidaire.
CHAMBRE 1 SECTION 2
603271024358d2a55ea8a219
1 février 2018
fin des travaux - vérifier les factures à régler par la société CIC Nord Ouest - effectuer la déclaration d'achèvement des travaux - dit que l'administrateur ad hoc ne pourra accomplir aucun acte
CHAMBRE 8 SECTION 3
615e0dc6c25a97f0381f4f77
11 décembre 2014
; que la caution contractée était une caution réelle et non une caution personnelle, ce qui ne permettait pas au créancier de saisir d'autres biens appartenant à la caution que l'immeuble hypothéqué.
6253c9bbbd3db21cbdd89219
17 septembre 2007
> La société Bordelaise de CIC, caution de la société AQUA PROCESS a procédé au paiement de son engagement qui était restituable dès que l'avancement des travaux représenterait 20%.
Référé
64ddb85c434f6ed969889c90
10 août 2023
[W] [Z] sur son lieu de travail.
6253c8ecbd3db21cbdd86acc
5 mai 2003
aient eu connaissance des difficultés de la Société à la fin de l'année 1997.
1ère chambre civile B
60332f6ceef9fea085a97bc8
12 septembre 2017
de celle-ci, - que la caution ne démontre pas l'insuffisance de revenus au moment de la souscription du cautionnement, condition nécessaire pour caractériser un cautionnement disproportionnée, tel
CHAMBRE 8 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a58
24 avril 2025
Sur sa situation, il a précisé que son contrat de travail prenait fin ensuite d'une rupture conventionnelle ; qu'il avait néanmoins déjà effectué des démarches afin de trouver un nouvel emploi et que celles-ci
Chambre 3-3
651fa4d2c601f0831899142c
5 octobre 2023
[Y] [G] à lui payer la somme de 24.438,52 en exécution de son engagement de caution, en conséquence, ' rejeter toutes les demandes, fins et conclusions contraires formulées par M.
Pôle 4 - Chambre 6
60372eed036fdf0a03030eb7
22 mai 2015
Néanmoins SABIC n'a pas réglé les situations de travaux 45 à 47, en violation de l'article 55 du contrat, et n'a pas libéré la caution de bonne fin à l'issue de la période de maintenance ce qui n'est pas
2ème CH - Section 1
6549e325bc1a528318e0979f
6 novembre 2023
Au sens de ces dispositions, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour où il a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité
Pôle 2 - Chambre 2
6033e813c49275991261768f
9 mars 2017
de l'épouse du dirigeant de la société cautionnée, l'intérêt personnel de [X] [N] est démontré par son implication personnelle dans la bonne marche de la société, la responsabilité de l'aspect historique
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c90043885
11 janvier 2023
des prétendus cautionnements et de tous décomptes, En conséquence, Prononcer la nullité des prétendus cautionnements invoqués par la BRED BANQUE POPULAIRE, Débouter la BRED BANQUE POPULAIRE
2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47bc
26 janvier 2023
La communication des informations repose sur le principe de bonne foi, à charge pour les cautions de supporter les conséquences d'un comportement déloyal.
Chambre Commerciale
5fdd7a346dce0a2613eb1513
6 septembre 2018
Par ordre de service N°44 du 21 mai 2008 la société SAS DÉVELOPPEMENT a notifié le procès verbal de réception des travaux avec des réserves.
6791de5693ef93c421386adf
22 janvier 2025
La proportionnalité du cautionnement s'appréciera donc au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce au 11 juillet 2017, date du cautionnement solidaire de M.
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