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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162e0811120e9a89a34a6d4
25 juillet 2012
du droit de préemption des preneurs ; Attendu que le 5 mai 2010 les consorts [U] ont derechef saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de MONTBRISON en lui demandant de prononcer la nullité du bail
Pôle 5 - Chambre 8
62c7cad7cb8dca058e3e7e04
7 juillet 2022
[W] [C] avait signé l'acte administratif de cession de parts en 2011, que cette cession de parts 'est au coeur des dispositions et votes des assemblées génrales de 2011 dont (il) demande l'annulation',
Pôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c2267
24 juillet 2025
La locataire fait encore valoir que, par application de l'acte de cession du 6 juin 2014, le montant du loyer et charges s'élevait à 551, 22 euros mais que le bailleur a appliqué un loyer irrégulier dès
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MS3R S.A.R.L. POPKENc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3e
25 octobre 2022
au bail le 31 juillet 2007, des locaux situés [Adresse 1] et [Adresse 2].
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ae
4 mai 2009
en état des parcelles et restitution des bâtiments détruits, ainsi que de sa demande de paiement de loyers non perçus et restitution des fruits, - débouté la SA X... de sa demande de transfert d'un bail
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfd4
13 juin 2017
Si par extraordinaire la Cour estimait irrégulière la stipulation de la clause d'indexation du bail en date du 26 mars 2001 prévoyant que l'indexation ne joue qu'à la hausse, DIRE ET JUGER que seul l'alinéa
7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
Les circonstances que l'administration ait entendu requalifier l'acte de cession du droit au bail en cession de fonds de commerce et qu'elle ait procédé à une évaluation du fonds de commerce ne sont pas
6253cc20bd3db21cbdd8f333
12 mars 2012
Par jugement du 9 août 2002, le même tribunal a ordonné la cession partielle du fonds de commerce de la Société Libra, soit le droit au bail du magasin de Destrellan à Baie-Mahault, au profit de la Société
1ère Chambre
62d79aeb71d9f5effbdf2a30
19 juillet 2022
Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a autorisé la cession par M. [O] [G] du bail le liant à M.
Pôle 4 - Chambre 9
6163c2b91a5f0a71dc3c912e
17 juin 2010
contradictoire rendu le 28 janvier 2009 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Fontainebleau qui a : - constaté le désistement de l'EARL du FUSAIN de sa demande tendant à se voir reconnaître un bail
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6645
28 avril 2022
; il s'agit donc nécessairement d'un bail tous commerces ; d'ailleurs, ni le bail, ni l'avenant n'interdisent la cession du droit au bail ; il n'y a pas lieu dès lors de tenir compte de l'hypothèse envisagée
2ème Chambre
6520f5cebb275d83183a3ac0
6 octobre 2023
[O] [X] ; - dire que la cession de bail signée entre M.
Chambre Commerciale
6a19283acdc6046d475421fc
28 mai 2026
des baux commerciaux, de même en cas de renouvellement du bail ou de conclusion d'un nouveau bail entre les parties'.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0ce6c25a97f0381f4b29
7 mai 2014
acte de cession du 11 mars 2002, moyennant le prix de 152, 45 euros et a signé et consenti à un acte de cession non daté portant sur les dix parts au profit de [G] [Q] moyennant le même prix
Chambre de la Proximité
65aa2ed5009f81000890dc12
18 janvier 2024
VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint
6364bc2fe405357f749eacdb
3 novembre 2022
Il en résulte que la cession du bail est soumise à l'accord du bailleur sauf en cas de cession du fonds de commerce.
1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647b
27 mars 2014
Dans cet acte, la SCI BANDONNIERE 2 a la qualité de preneur à crédit bail en vertu d'un contrat de crédit bail qui devait être ratifié le 21 novembre 2002. 3.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616359e11416be03751aa555
28 mars 2011
sa négligence qui est à l'origine des difficultés puisqu'elle devait faire mentionner le sous bail commercial dans l'acte de cession du fonds qui fait seulement état du bail principal consenti à l'immobilière
616246bdaf0a1de0eb1b647d
Comme le soutient justement la société SP 2000, le plan de cession ne comportait aucune condition suspensive subordonnant la cession à l'autorisation du crédit bailleur. 2.
Chambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365ef9
1 juillet 2025
la cession du droit au bail des locaux du [Adresse 2] à Angers (Maine-et-Loire).
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