Par assignations délivrées les 20, 23, 24, 25 novembre 2009, les époux [S] ont sollicité la réparation du préjudice lié à la perte de loyers entre le 25 juillet 2006, date du sinistre, et le 30 juin 2011

Le règlement de copropriété du lotissement du '[Adresse 5]' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties communes

Le 15 septembre 2014 la société Prestige a cédé à la société Elisra son fonds de commerce.

construction qui serait venue aux droits et obligations de Mme [V], ne sont ni fondés, ni justifiés, - débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8], les époux [O], la SCI

L'assignation délivrée par la SARL Les fables de pierre envers M.[E] n'a pas eu d'effet interruptif au bénéfice du syndicat des copropriétaires.

En outre, quand bien même il ne s'agit pas de sommes importantes, c'est à juste titre que les époux [V] font valoir qu'il existe des dépenses comptabilisées à deux reprises.

à borner le terrain hors le contradictoire de la copropriété et en violation du règlement de copropriété, -en conséquence, dire que l'action du syndicat des copropriétaires est recevable et bien fondée

la commune de [Localité 14] à payer aux époux [V] ensemble la somme de 3 000 euros et la même somme (3 000 euros) aux époux [N] ensemble sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

NGE FONDATIONS venant aux droits, après fusions absorption, de la société SUD FONDATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.040.208 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Par actes délivrés le 24 juillet 2020, la SCI NUCIM assignaient les époux [F] d'une part, et la SARL CABINET LIAUTARD et son assureur AXA FRANCE IARD d'autre part, à comparaître devant le tribunal judiciaire

Elle précise à titre subsidiaire sur le fond qu'elle et son époux ont commencé à rencontrer des difficultés pour payer les charges de copropriété à partir de juillet 2017, que, malgré cette situation,

aux votes des copropriétaires, - constater que les travaux sont achevés et que Mme [W] [A] a pu reprendre possession de son bien, en conséquence, - débouter les époux [U] de l'ensemble de leurs demandes

Elle a indiqué à l'appui de sa position avoir valablement délivré congé aux demandeurs, et avoir libéré les locaux donnés à bail, ainsi que tous les autres locaux de la résidence, tant privatifs que communs

*Sur les responsabilités : Les époux [W] : En application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires peuvent jouir de leurs parties privatives sous la condition de ne pas porter

que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 30 janvier 2015, les époux [O] demandent à la cour de : - Les déclarer recevables et bien fondé en leurs demandes, - Infirmer le jugement rendu le 11

[X] [S] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de : * 8 376,57 euros montant des travaux, charges appels de fonds et cotisation de fonds travaux ALUR, arrêtés au 1er janvier 2019 avec les

établissent une date de commencement effectif des travaux bien postérieur au 4 juillet 2001.

N..., la transformation de l'appartement en local commercial à condition que le commerce ne soit ni bruyant, ni malodorant, ni polluant.

Des copropriétaires ont poursuivi l'annulation de cette délibération.