Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code

Vu : - la Constitution, ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

non gouvernementaux qu'il produit, la Croatie est confrontée à de graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile et qu'il y risque des traitements contraires à l'article 3 de la convention

ce nouvel emploi ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte de façon disproportionnée à sa vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention

de titre de séjour est justifiée par la production de l'accusé de réception ; - le refus de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale méconnaît l'article 8 de la convention

du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît également l’article 8 de la convention

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Il soutient que la décision en litige est insuffisamment motivée en fait et en droit et qu'elle méconnaît les articles 2§1, 3, 26 de la convention des droits de l'enfant, l'article 2 de la convention européenne

- l'arrêté méconnaît l'article 8 de la même convention.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le

erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les stipulations de l'article 6 de la convention

Vu : - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du

Vu : - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du

Vu : - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du

Vu : - la Constitution ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la convention de l'organisation

également garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :il a pu bénéficier de plusieurs titres de séjour en raison de ses liens

Elle soutient que : - la mesure d'éloignement contrevient aux articles 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°