5ème Chambre ARRÊT N° 29 N° RG 19/06302 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QDSO é KLESIA PREVOYANCE C/ M.

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Le 11 mars 2021, M.

La relation de travail était régie jusqu'au 31 décembre 1994 par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, laquelle prévoyait le versement d'un treizième

cette dernière convention collective serait applicable à la relation de travail.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 CONFLITS COLLECTIFS ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2026 N° RG 25/00295 N° Portalis DBV3-V-B7J-W7ST AFFAIRE

collective nationale des sociétés d'assurance, ni la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance ne prévoient de différence catégorielle entre les salariés expatriés

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants. Par courrier du 30 septembre 2020, l'employeur a notifié à M.

Par ailleurs, les salariés travaillant sur site et ceux travaillant à distance ne sont pas placés dans une situation identique quant à l'accès à la restauration collective puisqu'il s'agit d'un service

Considérant que la convention collective nationale des services à la personne prévoyait l'obligation de souscrire un tel contrat, le 14 mai 2020, M.

Elle soutient que par application de l'article 3-13-2 de la convention collective applicable, l'employeur devait maintenir son salaire pendant 30 jours à partir du 8eme jour d'arrêt à hauteur de 90% puis

Aux termes de l'article 18 bis de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 étendue par arrêté du 16 janvier 1996 (IDCC 1875), lorsqu'un salarié est employé

Monsieur X..., appelant incident, fait valoir que l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance renvoie expressément à la convention de retraite et de prévoyance du personnel

Elle invoque un business plan prouvant l'augmentation de sa capacité de financement, par suppression des charges liées aux conventions avec le groupe AVEC, qu'elle chiffre à plus de 4 millions d'euros

l'application de la convention collective nationale du sport (CCNS) si la Cour de cassation saisie désignait ladite convention ; après l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 décembre 2019, la société a

La convention collective applicable est celle, nationale, des pompes funèbres.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de conseiller en patrimoine, niveau I (cadre) de la convention collective de la banque.

Ladite convention collective a institué des régimes de prévoyance et a créé à cet effet IRP AUTO pour assurer la couverture des risques prévus par ces régimes de prévoyance.

Et ce défaut persistant d'affiliation à un régime de prévoyance, nonobstant la sanction spécifique prévue au paragraphe 3 de l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres

Il en résulte qu'en l'absence d'accord collectif prévoyant lors de l'embauche de Mme [H] la mise en oeuvre de conventions de forfait en jours comportant notamment des modalités quant au respect du droit

La société emploie plus de dix salariés. La convention collective des entreprises de vente à distance est applicable.