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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
[E] [L] et par ordonnance du 14 novembre 2014, le tribunal d'instance de Thionville a ordonné le partage judiciaire et désigné, conformément aux demandes respectives des parties, Maître [R] et Maître [
3ème Chambre
64f8164c0a9accd9695a425b
5 septembre 2023
relatives à l'article 700 du code de procédure civile, ' dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et seront employés en frais privilégiés de partage et au besoin les y a condamnées
2ème Chambre B
65a0ed215bbe450008b2ceca
11 janvier 2024
[G] : 3 356 euros - la facture due par la communauté à la date du 30 mai 2013 : 499 euros Total : 3 855 euros Actif net à partager : 19 000 euros - dit que les droits des parties s'établissent comme
1ère chambre 1ère section
6163899da5395b851a399bb0
9 septembre 2010
En tout état de cause, le présent litige est relatif aux opérations de compte liquidation partage de la succession de [L] [B] et non de celle de [P] [W]. sur les objets mobiliers M.
1ère Chambre
5fd96394920ba84eb9502804
11 février 2020
Aux termes de l'article 1423 du même code : «Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.
2e chambre 3e section
60352998f063125452928789
9 juin 2016
[Y] [J] aux fins de voir statuer sur diverses demandes relatives à la liquidation et au partage de communauté entre les ex-époux.
2ème chambre A
642e63ea826f3a04f521686d
5 avril 2023
dépens seraient employés en frais privilégiés de partage.
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbd7
19 octobre 2022
[E] soit privé de sa part dans le partage de la communauté sur la somme de 58 779 euros, - très subsidiairement, si le recel n'était pas retenu pour la somme de 58 779 euros, juger que M.
1ere Chambre Section 2
5fd978447ffc66661e8559ce
23 janvier 2020
Maître [Y], désignée par le président de la chambre des notaires a convoqué les parties aux fins d'ouvrir les opérations de partage.
Chbre Affaires familiales
66235ac5aec0e60008fe9895
11 avril 2024
Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties.
2ème chambre section A
67f8aa973b6868ad1f98376a
10 avril 2025
[F] [D], bénéficient d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle n°[Cadastre 4], section AL lieudit [Localité 17], propriété de Mme [Z] [V] et M. [N] [J], condamné d'une part M.
669a0228bf9da27f384b0f29
25 octobre 2023
à intégrer à l'actif à partager certains biens acquis par M. à hauteur de 7 966,65 euros, - la demande relative à la contribution aux charges du mariage, - la demande d'intégration dans la communauté
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
Toutefois, compte tenu du partage de responsabilité retenu par le présent arrêt et de la part de responsabilité de M. B... et M.
6ème Chambre B
659e49c355379800088473d1
9 janvier 2024
de la communauté, recueillir les dires des parties, faire état des difficultés et les renvoyer à se pourvoir si besoin était.
64549e4beedb07d0f8185e99
2 mai 2023
pour la liquidation et le partage de la communauté sont interdites en dehors d'une instance en divorce tant que la communauté n'est pas dissoute, ce qui s'entend aussi de toute transaction sur les droits
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15473
17 novembre 2020
- Les parties sont en possession des meubles, vêtements et linges personnels qui leur étaient propres et également de la part leur revenant dans les meubles et objets mobiliers dépendants de la communauté
6163a24a4e100fed5ecc2ed6
27 octobre 2010
Sur la masse active - Sur l'évaluation des biens communs Considérant que les parties s'opposent sur la valeur des biens immobiliers situés [Adresse 1] acquis par la communauté, à savoir, le 18
69f43d07cdc6046d472de87f
30 avril 2026
reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif du notaire commis, - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
L’article 14 de cette convention stipule que : « La mise à disposition du service instructeur donne lieu à rémunération au profit de la communauté urbaine.
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb6
12 septembre 2011
Les parties ont confié en juin 2005 une expertise amiable à Monsieur B... pour parvenir à évaluer et liquider la communauté ayant existé entre eux.
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