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1 281 résultats pour « convention relative au partage de la communauté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

66d9497753a64f8b99a4db28

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[E] [L] et par ordonnance du 14 novembre 2014, le tribunal d'instance de Thionville a ordonné le partage judiciaire et désigné, conformément aux demandes respectives des parties, Maître [R] et Maître [

Source officielle
CA

3ème Chambre

64f8164c0a9accd9695a425b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

relatives à l'article 700 du code de procédure civile, ' dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et seront employés en frais privilégiés de partage et au besoin les y a condamnées

Source officielle
CA

2ème Chambre B

65a0ed215bbe450008b2ceca

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] : 3 356 euros - la facture due par la communauté à la date du 30 mai 2013 : 499 euros Total : 3 855 euros Actif net à partager : 19 000 euros - dit que les droits des parties s'établissent comme

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163899da5395b851a399bb0

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

En tout état de cause, le présent litige est relatif aux opérations de compte liquidation partage de la succession de [L] [B] et non de celle de [P] [W]. sur les objets mobiliers M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502804

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Aux termes de l'article 1423 du même code : «Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f063125452928789

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

[Y] [J] aux fins de voir statuer sur diverses demandes relatives à la liquidation et au partage de communauté entre les ex-époux.

Source officielle
CA

2ème chambre A

642e63ea826f3a04f521686d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

dépens seraient employés en frais privilégiés de partage.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbd7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[E] soit privé de sa part dans le partage de la communauté sur la somme de 58 779 euros, - très subsidiairement, si le recel n'était pas retenu pour la somme de 58 779 euros, juger que M. 

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Maître [Y], désignée par le président de la chambre des notaires a convoqué les parties aux fins d'ouvrir les opérations de partage.

Source officielle
CA

Chbre Affaires familiales

66235ac5aec0e60008fe9895

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f8aa973b6868ad1f98376a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[F] [D], bénéficient d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle n°[Cadastre 4], section AL lieudit [Localité 17], propriété de Mme [Z] [V] et M. [N] [J], condamné d'une part M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

669a0228bf9da27f384b0f29

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à intégrer à l'actif à partager certains biens acquis par M. à hauteur de 7 966,65 euros, - la demande relative à la contribution aux charges du mariage, - la demande d'intégration dans la communauté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Toutefois, compte tenu du partage de responsabilité retenu par le présent arrêt et de la part de responsabilité de M. B... et M.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

659e49c355379800088473d1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de la communauté, recueillir les dires des parties, faire état des difficultés et les renvoyer à se pourvoir si besoin était.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e4beedb07d0f8185e99

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

pour la liquidation et le partage de la communauté sont interdites en dehors d'une instance en divorce tant que la communauté n'est pas dissoute, ce qui s'entend aussi de toute transaction sur les droits

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15473

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

- Les parties sont en possession des meubles, vêtements et linges personnels qui leur étaient propres et également de la part leur revenant dans les meubles et objets mobiliers dépendants de la communauté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a24a4e100fed5ecc2ed6

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Sur la masse active - Sur l'évaluation des biens communs Considérant que les parties s'opposent sur la valeur des biens immobiliers situés [Adresse 1] acquis par la communauté, à savoir, le 18

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69f43d07cdc6046d472de87f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif du notaire commis, - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00808_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L’article 14 de cette convention stipule que : « La mise à disposition du service instructeur donne lieu à rémunération au profit de la communauté urbaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb6

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Les parties ont confié en juin 2005 une expertise amiable à Monsieur B... pour parvenir à évaluer et liquider la communauté ayant existé entre eux.

Source officielle

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