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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00020_20250507
7 mai 2025
B l'aide juridictionnelle totale ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02271_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992
ORCA_25DA00409_20250926
26 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
ORCA_25VE03203_20260421
21 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86613
5 décembre 2002
Il conteste l'interprétation des dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 faite par le juge aux affaires familiales pour retenir sa compétence.
3ème chambre
DCA_22TL20864_20221108
8 novembre 2022
franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire
Chambre 1-9
680b1dab2c124f4fd8d672b4
24 avril 2025
Il fonde ses demandes sur la violation de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 au motif que le divorce a été prononcé par jugement du 18 avril 2017 confirmé par arrêt du 11 janvier 2018 de la
1re Chambre B
61624d6eed30a8f561738317
9 janvier 2014
Ils estiment que ces parts relèvent de l'article 6 de la convention franco-monégasque et sont imposées à [Localité 5] et non en France.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00769_20230605
5 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02471_20230130
30 janvier 2023
Il doit être regardé comme soutenant que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne vise pas la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - la décision en litige est entachée d'un défaut
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01350_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - en application de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, les premiers juges auraient dû faire application
ORCA_25DA01903_20260325
25 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 13 juin
7ème chambre
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
Le prélèvement forfaitaire libératoire institué par la loi marocaine, qui n’est pas mentionné à l’article 8 de la convention franco-marocaine, ne peut être regardé comme étant de nature identique ou analogue
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01051_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise 2 décembre 1992 ; elle
DCA_21LY03950_20220505
5 mai 2022
Ainsi que l'a indiqué le tribunal, pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de
ORCA_23NT01878_20231113
13 novembre 2023
juges ont procédé à une substitution de base légale sans l'inviter à présenter ses observations ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention
6ème Chambre
DCA_21PA04158_20220920
20 septembre 2022
Vu - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ETRANGERS
6438f266a942a604f5e934cb
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 3 de l'annexe II de la convention franco-tunisienne du 28 avril 2008 prévoit que l'identification des nationaux est établie sur envoi par l'Etat requérant, d'un relevé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00994_20240717
17 juillet 2024
Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
DCA_23PA01041_20231017
17 octobre 2023
entre la France et le Sénégal ; de plus ces dispositions des articles 4 et 5 de la convention franco-sénégalaise de 1995 ne lui étaient pas applicables puisqu'il a sollicité son admission exceptionnelle
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