centre hospitalier de [Etablissement 1] à [Localité 2] du 31 mars 2026, 4- Vu les certificats médicaux de 24h et de 72h établis les 1er et 3 avril 2026 par les docteurs [K] et [C], 5- Vu la décision

d'admission (soit le 14 juin 2024 en l'espèce), l'autre après la décision de maintien.

Certes, il ressort des certificats médicaux mensuels établis préalablement à ces décisions qu'il a été informé préalablement du projet de ces décisions de maintien de son mode de placement, des recours

Il a ajouté une nouvelle décision de maintien en soins psychiatriques contraints pour une durée de six mois en date du 12 avril 2024 notifiée à M. [B] le jour même.

certificats médicaux de 24h et de 72h établis les 8 et 10 avril 2026 par les docteurs [E] et [F], 6- Vu la décision de maintien en hospitalisation complète au profit de M.

mensuelles des 17 avril et 15 mai et 12 juin -l'irrégularité de la décision de maintien de l'hospitalisation du 12 juin -la notification tardive de la décision de réintégration.

d'admission le 14 juin 2023 et de la décision de maintien le 16 juin 2023.

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

, dans la mesure où son état le permet, informée le plus rapidement possible de la décision d'admission et des décisions de maintien.

En l'espèce, le moyen tiré de la tardiveté de la signification de la décision de maintien n'a pas été soulevé devant le premier juge.

Le conseil a des réserves sur la signature apposée sur la décision de maintien, et surtout sur la date de cette signature, car deux formulaires figurent au dossier, l'un est vierge et l'autre pas.

Il fait valoir en outre qu'en violation des dispositions des articles L211-2 1° et L211-5 du Code des Relations entre le Public et l'Administration la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation

L'avocate de la patiente soutient le défaut d'horadatage du certificat médical des 72 heures et de la décision de maintien du 13 juillet 2022.

Dans ces conditions, le préfet a suffisamment motivé en droit et en fait sa décision de maintien en rétention. 9.

Irrégularité tirée de la tardiveté de la décision de maintien et de l'absence de notification des droits : la notification de la décision de maintien en date du 20 juin 2025 a été faite le 23 juin 2025

Il y a lieu de constater que les autres décisions de maintien requises au vu des durées de maintien prévues par les dispositions susmentionnées n'ont pas été versées aux débats.

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ". 3.

Si toutes les décisions de maintien à l'isolement ne sont pas produites, la copie du registre des mesures d'isolement prouve que ces décisions ont été prises régulièrement dans les délais légaux, ce qui

Sur l'appel : Sur l'absence de décision de maintien des soins au dossier : Monsieur [L] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décison de la chambre de l'instruction de la

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge