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6 056 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification matérielle d'un jugement (non) »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

650bde8bbeee0f8318b9723b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

AS DE COEUR Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure rectification de l'arrêt N°179 du 12.05.21 Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

627df9470d41e0057d43e658

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[M] [I] demande de : Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêt du 3 février 2022 Rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle formulée par la SCI Menilmuch

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308ee

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes le 11 juillet 2018 d'une requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer affectant le jugement du 21 décembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beaff8541312a816c536

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, la cour retient qu'il n'y a pas lieu à rectification d'erreur matérielle sur ce point de sorte que la requête de M. [C] sera rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427c762332290c16b058

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Par jugement du 23 janvier 2018 (instance n° 17/13190), le tribunal de grande instance de Paris, saisi par M. [X] [U], a : rejeté la requête en rectification d'erreurs matérielles présentée par M. 

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5bfcdc6046d47872920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] selon lesquelles la requête formée par l'ICAM doit être rejetée, dans la mesure où cette dernière remet en cause la méthode de calcul retenue par la Cour pour la liquidation du DFT et qu'elle ne s'apparente

Source officielle
CA

3ème chambre

65321ba09e4ea48318f5b1bd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 26 avril 2023, Mme [K] demande à la cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de': - rectifier la décision prononcée par la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10565bf9fd47c90a136a5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application de ces dispositions, il est considéré que le juge sous couvert d'une instance en rectification d'une erreur matérielle ne peut prononcer une condamnation non prévue par le jugement initial

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85dfbcdc6046d471959a4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. et Mme [K] le 12 septembre 2025, ces derniers demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, -de rectifier

Source officielle
CA

Chambre Civile

643f88d1ad85da04f53a3bbe

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 8 novembre 2022, d'un arrêt rendu le 24 octobre 2022 (RG n° 21/190) par la Cour d'appel de Nouméa, faisant suite à une décision rendue le 31

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624879b1a50c277d4c5cb8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

général : N° RG 22/02071 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFSM Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 09 Décembre 2021 par la Cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9719cdc6046d476541c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête en rectification d'une erreur matérielle, du 17 décembre 2025, notifiée par RPVA, la société [1] a demandé à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle du jugement du 30 septembre 2025 rendu

Source officielle
CA

Sociale E salle 1

5fddc1b8600fe1676d33770d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Grégory X... a formé une requête en rectification d'erreur matérielle visant un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 22 décembre 2017 (n°2897/17 RG 16/03562) aux termes duquel la cour a, dans un

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162d33070d46c7f95e826da

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Demande en rectification d'erreur matérielle R.G : 12/00948 SAS CHEMINOVA AGRO FRANCE C/ [E] D'UNE DÉCISION DE la COUR D'APPEL de LYON du 13 janvier 2012 (RG 11/2873) (sur appel

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6813036a6a331c9f4ab39b86

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 - RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a182b2cb67000826a6f3

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de rectifications En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant une décision

Source officielle
CA

2ème chambre

695df90c75782d5f060b2370

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

décision : En application de l'article 462 du code de procédure civile (cpc), « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6360ca843c369c7f74996fe9

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[I] a demandé oralement de rectifier le dispositif de l'ordonnance rendue le 17 mars 2022 conformément à sa requête en rectification d'erreur matérielle en date du 22 avril 2022.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226943de91be2e9f7ea41

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

par la voie de la requête en rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CA

1ère chambre

64a7b0883bcaf505db69680d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposées par la voie électronique le 20 avril 2023 par laquelle M.

Source officielle

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