maire de la commune de Veyre-Monton a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement et retiré sa précédente décision de sursis à statuer du 2 février 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER M.

a sursis à statuer sur la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division en deux lots d'une propriété non bâtie et la décision implicite rejetant son recours gracieux.

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions sur lesquelles elle se fonde.

Mamadou X... a régulièrement relevé appel de cette décision. A l'audience du 28 juin 2012 M.

Par acte du 13 avril 2001, les époux X... ont relevé appel de cette décision en faisant valoir que celle-ci reposant sur des motifs décisoires qui portent sur le fond du débat, l'appel est recevable.

Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré devant le tribunal administratif de la Martinique M.

Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par jugement du 20 avril 2006, le tribunal a révoqué sa décision de sursis à statuer du 29 juillet 1997 et ordonné la poursuite de l'instance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[U], - juger que la Caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire préalablement à sa décision, - en conséquence, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du sinistre déclaré

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2102193, M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.