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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fbb787c4000862f697
26 avril 2024
cours du travail, à savoir lors du chargement des caissons de cuisine, que la société a été informée de la survenance de l'accident le jour même, que les constatations médicales corroborent les déclarations
Chambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4e8
23 juillet 2024
lui ont été notifiées par lettre du 27 juillet 2015 et qu'il a acceptées le 31 juillet 2015'; - lui donner acte de ce qu'elle versera aux débats les formulaires «'Questionnaire arrêt de travail ' déclaration
2EME PROTECTION SOCIALE
6438f210a942a604f5e932d5
13 avril 2023
La preuve du fait accidentel incombe à l'assuré.
4ème Chambre Section 3
6a0fe5f7cdc6046d47873d50
21 mai 2026
Elle indique que Mme [A] n'a déclaré l'accident que plus d'un mois et demi après la survenance supposée de l'accident et souligne les incohérences des déclarations de celle-ci.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
-oo0oo- En l'espèce, la SAS [8] fait valoir que l'instruction a été menée de manière insuffisante puisqu'aucun acte d'enquête n'a été diligenté pour trancher les divergences entre les déclarations de
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f5595
18 mars 2014
La société AXA lui ayant opposé un refus de garantie pour déclaration tardive, l'assuré l'a assigné, par acte du 2 janvier 2007, devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de la garantie
Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4b
28 novembre 2013
Thierry X...a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 2 août 2012. La S. A. R. L ABHWK a elle même interjeté appel le 17 janvier 2013.
3e Chambre A
60331a1cf73b078bea39ee02
28 septembre 2017
Les fausses déclarations de l'assurée, lors de la souscription du contrat, relatives, d'une part, à l'identité du conducteur habituel du véhicule qui est en réalité son fils et non pas elle-même et, d'autre
1ère chambre civile B
6162b8d1efb73d2e55750e52
16 octobre 2012
par la société Aliplast, -que la police était parfaitement adaptée à l'activité exercée compte tenu des déclarations de l'assuré, -que le plafond de garantie figure de la façon la plus claire dans
6253ccdcbd3db21cbdd91880
25 juin 2014
Dans leurs dernières conclusions déposées le 29 juillet 2013, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré leur action irrecevable, de le confirmer en ce qu'il a déclaré recevable
1ère Chambre civile
6864c20d31953a33f9365f37
1 juillet 2025
Groupama fait valoir en substance l'incohérence des déclarations de l'assuré en lien avec ses tentatives d'appel à l'assistance de son assureur avant d'avoir recours à une société de dépannage, à l'absence
66863ce9b1dbbe3bae6001ca
3 juillet 2024
[F], le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a par jugement prononcé le 30 août 2022 : - déclaré le recours recevable, - dit que M.
Pôle 2 - Chambre 2
6162558abfc8340a0e74b84a
21 février 2014
Subrogée dans les droits de son assurée selon transaction intervenue le 19 janvier 2009, la cie AXA a sollicité la condamnation de la société TESTE à lui rembourser les sommes versées à son assurée soit
Chambre 1-3
62c7c956cb8dca058e3e7838
7 juillet 2022
d'investigations et de filatures, Acif solutions, qui se contente de rapporter des propos et d'avancer des conclusions, sans élément de preuve tangible, est insuffisant pour démontrer les prétendues fausses déclarations
69005dfd2481d356bd175349
27 octobre 2025
A cette déclaration, l'employeur joignait une lettre de réserves, indiquant que son salarié avait simplement déclaré avoir ressenti une douleur en traversant un passage piéton, sans décrire d'événement
Chambre Premier Président
6968c47bcdc6046d4760f105
14 janvier 2026
Ils affirment ne pas avoir davantage travesti le risque, soulignant que l'assureur ne démontre pas que la fausse déclaration de l'assuré a modifié l'objet du risque garanti ou a diminué son opinion.
653219d89e4ea48318f5a9c7
19 octobre 2023
La caisse primaire s'est fondée sur les seules déclarations de l'assuré, en l'absence de tout autre élément extérieur, tel qu'un témoignage.
Chambre sociale
6610e5e274ef9f00086f64a8
4 avril 2024
Il résulte des questionnaires de l'assurée et de l'employeur que M.
603484d020354272520cea55
24 novembre 2016
Elle ajoute que ces réserves mettaient également l'accent sur le fait que la description de l'accident était particulièrement confuse et ne résultait que des seules déclarations de l'assuré, ce qui n'était
1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7db
24 janvier 2023
Par lettre du 14 septembre 2017 l'assureur a refusé sa garantie au motif d'une fausse déclaration de l'assurée. Il a maintenu sa décision de refus le 6 décembre 2017.
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