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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6032377b1f06e96de6c125e7
27 mars 2018
27 mars 2018
A la date de cette rupture, l'association CMPC employait habituellement moins de 11 salariés.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
19 avril 2024
du 9 avril 2020 ait bien été envoyé ; que l'appelante a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 26 avril 2020 ; qu'il convient en conséquence de fixer à cette dernière la date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea8fe
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par courrier du 22 février 2017, la société Cleannet industrie et propreté a notifié à Mme [N] ses documents de fin de contrat mentionnant comme date de rupture le 17 janvier 2017 en raison du transfert
Source officielle1ère ch. civile
62c5299ba2c4236379079bc7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme [Y] communique le certificat de travail de l'employeur précisant la date de la rupture du contrat de travail soit le 18 décembre 2017 alors qu'elle était inapte au travail et dans l'impossibilité d'être
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c6a
14 juin 2017
14 juin 2017
Roland X... la somme de 968, 73 € brut, au titre des 46, 88 heures supplémentaires réalisées à compter du 4 mars 2010 jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail, outre celle de 96, 87 € brut,
Source officielleChambre Sociale
696b6028cdc6046d47a159f4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [5] au paiement des sommes suivantes : - 145 427,96 euros à titre de rappels de salaire pour la période allant de juin 2022 à la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc381e633183e2ee17bc9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la rupture de son contrat, Par conséquent, - Condamner la société Astrolab à lui verser sur la période du 1er octobre 2011 au 24 décembre 2015, date de la rupture de son contrat : -la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8724a
1 février 2005
1 février 2005
B 2.332,46 € au titre de l'indemnité de préavis outre 233,24 € au titre des congés payés y afférent ; il a alloué au salarié les salaires impayés du 1er octobre au 18 octobre 2002, date de la rupture de
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d
24 septembre 2012
24 septembre 2012
indemnité de licenciement, calculée, non pas à raison de 1/ 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, comme le prétend la salariée, le décret no 2008-715 du 18 juillet 2008 n'étant pas applicable à la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035b35c4813921898c213f4
15 mars 2016
15 mars 2016
titre de congés payés sur préavis , * 4 885 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 941 € à titre de rappel des salaires sur la période d'inactivité du 1er janvier 2010 au 12 février 2010, date
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035b35c4813921898c213f2
15 mars 2016
15 mars 2016
titre de congés payés sur préavis , * 535 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 792 € à titre de rappel des salaires sur la période d'inactivité du 1er janvier 2010 au 12 février 2010, date
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba5d
22 mai 2008
22 mai 2008
en sus des sommes qui lui ont été allouées par le conseil de prud'hommes : - 10 465 € à titre de rappel de salaire pour la période du 13 novembre 2001 au 13 juin 2002, sauf à parfaire jusqu'à la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162d670a2a5768a176c555a
21 juin 2012
21 juin 2012
contractuelle de sa rémunération en vigueur intervenue la dernière fois pour l'année 2007, réclame la somme de 111 017,01 € au titre de la prime variable pour l'année 2008 et jusqu'au 21 mars 2009, date
Source officielleSociale D salle 2
64ae4ae7a1775905dba3bb66
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ARRÊT DU 07 Juillet 2023 N° 1067/23 N° RG 23/00613 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U34D LB/CH Jugement du Cour d'Appel de DOUAI en date du 25 Novembre 2022
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033d78990c7a38950b1c0ff
22 mars 2017
22 mars 2017
La société emploie plus de dix salariés à la date de la rupture. M. [J] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie non professionnelle à compter du 28 janvier 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f035
25 janvier 2012
25 janvier 2012
société DMD en leurs demandes -reçu Me X..., es qualités de mandataire liquidateur de la dite société et le CGEA AGS IDF Ouest, en leur demande de sursis à statuer et les a déclarés mal fondés -fixé la date
Source officielle19e chambre
65ab795936bfc00008d68f90
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[S] : - de justifier : *la réalisation d'une prestation salariale pour la société utilisatrice de la date d'embauche à la date de la rupture de son contrat de travail 'telles que rappelées ci-dessus'
Source officielleChambre Sociale
5fdd446d8f38a9aca8208a46
25 septembre 2018
25 septembre 2018
de la rupture du contrat de travail; Attendu que la date de la rupture n'est pas indiquée avec précision par les parties qui mentionnent «novembre 2006», qu'aucune pièce relative à la rupture n'est
Source officielleChambre Sociale-Section 1
627b55b576c5d9057df800c7
10 mai 2022
10 mai 2022
En revanche, Mme [U] fait grief au jugement d'avoir fixé la date de la rupture au 04/10/2017, fixé le quantum de l'indemnité réparant le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b52
19 mars 1998
19 mars 1998
contractuelles s'étaient nouées en avril-mai 1992 avec une période probatoire jusqu'en juillet 1992 ; que malgré son insatisfaction, elle avait néanmoins décidé de poursuivre sa collaboration avec BLLB ; qu'à la date
Source officiellePage 5 sur 2785