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803 résultats pour « demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca68c0b8a0a05279c1954e

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

euros la pension alimentaire mensuelle que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d203

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

Il offre une pension alimentaire de 150 €. Il s'oppose à la demande de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a188474d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

: - à la pension alimentaire d'août 2022 pour [Z] et [B] soit 900 euros ; - à la pension alimentaire de septembre 2022 pour [Z] et [B] soit 900 euros ; - au solde de la pension alimentaire d'octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d544

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

, de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge et de condamner Madame A...au paiement de la somme de 150, 00 euros par mois et par enfant, soit au total 450, 00 euros ; - subsidiairement, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6de

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Dans ses dernières écritures du 15 décembre 2010, Monsieur Y... demande à la cour : - de fixer à 200, 00 € par mois le montant de la pension alimentaire qu'il doit verser à Madame X..., - de confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4cd

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

À titre subsidiaire, il sollicite la diminution à de plus justes proportions du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, de manière rétroactive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff00

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

X... à verser à l'épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours, dont le montant paraît adapté aux facultés respectives des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f7

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Z...verse une pension alimentaire de 975 € environ par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants nés de son premier mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e14c

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

la pension alimentaire en fixant son montant à la somme mensuelle de 1. 200 euros, avec effet dès la signification de l'arrêt à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d935

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

et de dire qu'il ne sera tenu d'aucune pension alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0bd

Appel

6 février 2012

6 février 2012

alimentaire due par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e72e

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

de pension alimentaire en raison de l'impécuniosité de son époux et condamné enfin celle-ci à payer à Patrick Y... au titre du devoir de secours entre époux, une pension alimentaire mensuelle indexée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f685a8f389c12ba87c20

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ele expose que : - la pension alimentaire qu'elle perçoit a été réduite de 400 € à 240 € depuis le mois de juillet 2023 - elle perçoit le RSA de 797,81 € et a trois enfants à charge - son véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcbf

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

de pension alimentaire ainsi que de sa demande tendant à faire remonter les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 1er octobre 2002, - a attribué à Mariatou X... à titre préférentiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eecf

Appel

8 août 2011

8 août 2011

de communauté, qu ‘ il est débiteur d'un important arriéré de pension alimentaire, qu'il ne justifie ni de ses ressources ni de ses charges, qu'il a vendu des parts d'une S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f578

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 octobre 2011, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a abaissé le montant de la pension alimentaire fixé à la somme de

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CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91078

Appel

3 février 2014

3 février 2014

PLP-iB pension alimentaire Grosse délivrée à Maître AVELINE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le TROIS FEVRIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c0f

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

de restitution de sommes versées à Micheline Y... au titre de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire pour Fabrice, a interprété la convention définitive homologuée le 26 septembre 1986

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca5

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

alimentaire au titre du devoir de secours : Attendu que l'article 255- 6o du code civil dispose que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire et la provision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd60

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Par conclusions du 18 juin 2012, elle a demandé : - d'infirmer en partie ladite décision, - de fixer à 400 euros par mois le montant de la pension alimentaire due à son profit par son mari au titre

Source officielle

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