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70 379 résultats pour « demandes additionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8f

Appel

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Elle lui demande en outre de débouter Monsieur X... de sa demande additionnelle concernant un prétendu détournement de précompte ainsi qu'une perte de droits à la retraite, à défaut de compte cohérent,

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6789fa450c7dc206c9eb7e3d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

additionnelles, A titre principal, - de constater l'existence d'une contestation sérieuse et se déclarer incompétente pour trancher des demandes additionnelles formulées par la SCI de la CNP, Plus

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4541fc3c89482d4f20d8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'irrecevabilité de la demande additionnelle relative à la classification.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62d8ec3daf72baeffb335cd8

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

en validation du congé et la demande additionnelle en indemnité d'éviction irrecevables, -dire et juger que les demandes étaient recevables, - renvoyer les parties devant les premiers juges pour qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043570

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

À titre principal DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de prescription des demandes « additionnelles» visant à obtenir la condamnation de la banque à payer au liquidateur les chèques tirés et payés en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67134bdc208351cec65864fd

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

' - Sur les demandes additionnelles en première instance Aux termes des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e19c02507c9078ddb6

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[L] du surplus de ses demandes Sur les demandes additionnelles de M. [L] - à titre principal, les juger irrecevables - à titre subsidiaire, débouter M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b9fecdc6046d475f5abc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

et les conditions entourant la rupture constituent des demandes additionnelles qui présentent un lien suffisant avec la demande originaire, en ce que l'objet de ces deux demandes nouvelles vise à obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c993

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Sur l'annulation du jugement et l'irrecevabilité des demandes additionnelles de Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925c0

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. ** La demande additionnelle des époux X... est recevable en appel par application des dispositions de l'article 566 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb20a548bc59fcf4f0f56

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

S'agissant de sa demande additionnelle, Mme [B] indique que lors des travaux de décaissement effectués par M.

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CA

Chambre sociale

6a1e649bcdc6046d47ca9835

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'ordonnance est confirmée quant au débouté de cette demande. Sur la recevabilité des demandes additionnelles présentées en première instance M.

Source officielle
CA

3ème chambre

68806c81bf1211186fbec8bb

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

Source officielle
CA

3ème chambre

62624896b1a50c277d4c5cf9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

Source officielle
CA

3ème chambre

69747817cdc6046d4786c1b6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6986c7633dcd15b3dce

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

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CA

3ème chambre

63e3500a500dc805de37d366

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

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CA

Chambre 4 SB

6a1a77ffcdc6046d47751ff7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses ''conclusions récapitulatives d'intimé portant demandes additionnelles'' du 6 décembre 2023 reprises oralement par son conseil à l'audience, M.

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CA

2e chambre sociale

63c8eef0dc5b777c90992f7d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les demandes originaires portant sur l'exécution du contrat de travail, la période de suspension du contrat pendant l'arrêt maladie ainsi que sur la rupture du contrat de travail, les demandes additionnelles

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

67f9f6f7190d73a10ce27d80

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'espèce, les demandes additionnelles de M. [U] se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle