Le 7 juillet 2008, un arbitrage était rendu entre le groupe Crédit Lyonnais et Monsieur [J] [D] et les époux [J] [D] ont alors engagé une procédure de révision de certaines procédures collectives.

[W] au capital de la société commerciale, les époux [V] et M.

prévu à l'article 4 du contrat doit courir du jour de l'expédition du courrier ; que la date d'effet de la mise en demeure était donc le 10 novembre 1995 ; qu'il importe peu que l'exigibilité de la dette

Si selon l'article 1536 du code civil, la communauté universelle supporte indéfiniment toutes les dettes des époux, présentes et futures, il résulte des dispositions de l'article 1415 du même code que

Sur la dette de caution des époux X....

cumulatives de la garantie il ne peut en bénéficier ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement déféré et de faire droit à la demande de la Société CIFFRA tendant à voir constater la déchéance du prêt et la dette

0004187150010104088003968) : 547,28 € ; * [26] (Facture 00019116) : 3 155 € ; * [25] (Facture 0000003225) : 0 € ; * [12] (07265493) : 5 629,39 € ; * [12] (Caution SCI [23]) : 8 819,13 € ; - dit que les dettes

La banque SOFINCO, qui précise qu'elle vient aux droits de la banque générale du PHENIX, souligne que les époux X... ont signé un plan d'apurement de leurs dettes, suite à une procédure de redressement

Elle a accepté que des délais de paiement soient accordés aux débiteurs, conformément au plan d'apurement de leurs dettes établi par la Commission de la Banque de France et a demandé qu'il lui soit donné

est pas contre la succession mais par application de l' article 1526 alina 2 du code civil qui dispose que la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures

Le 27 août 2020, après échec de la phase amiable du au défaut de réponse des débiteurs malgré relance, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [S] sur une durée de 83 mois, au taux

Vu l'appel interjeté par les époux X...le 28 février 2012 ; Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 25 mai 2012 pour les époux X...lesquels demandent principalement à la Cour de réformer

Il importe également de déterminer la hiérarchie des remboursements dans l'intérêt des débiteurs, étant observé qu'il n'existe pas de dette locative, seule dette pour laquelle une priorité est légalement

En l'espèce, l'état détaillé des dettes des époux [R] a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 50 783,09 euros, correspondant essentiellement à sept crédits à la consommation, outre

de nouveau la commission de surendettement, afin de mise en place d'un nouveau plan, ce qui rend inopérante l'argumentation de l'appelant tirée de l'existence de ce plan ; qu'en effet, les époux X...

Il résulte de ces éléments que le patrimoine immobilier des époux [J] était, au jour de leurs engagements, d'une valeur nettement supérieure à leurs charges et dettes.

rédigé : " Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes

Elle a adressé copie de ce courrier aux époux [O], en leur qualité de cautions.

Or, comme l'a justement relevé le premier juge, il n'est pas contesté par l'appelante que la créance de la [7] est une dette solidaire entre les époux [Q], et par conséquent la banque peut en solliciter

, affectée d'un vice du consentement, n'est pas valable, qu'aucune dette ni vol entre époux ne peut subsister ; que si les époux peuvent être tenus solidairement responsables des dettes qui ont un caractère