CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e497c3ffdb9560b08b3
10 juillet 2025
Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a
2 e chambre civile
69ef1f33cdc6046d47b05131
23 avril 2026
L'article 1342-10 du même code dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Chambre 3 A
635b71c0b201587f74be01df
24 octobre 2022
Sur le bien fondé des demandes Aux termes de l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Pôle 4 - Chambre 2
653a06bed0451e8318d0eadd
25 octobre 2023
maintenue en appel ne peut prospérer ; L'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Chambre 1-7
65aa1f75a34ad10008581713
18 janvier 2024
L'article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Chambre de la Proximité
6960b6becdc6046d47b87739
8 janvier 2026
En application de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
6a225dbbcdc6046d47385e80
4 juin 2026
679b18db2c9274d4514e2b35
15 janvier 2025
Selon l'article 1342-10 du code civil «le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Chambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
[K] invoque également l'application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, selon lesquelles : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
635b71c0b201587f74be01e1
6360c5903c369c7f74996e8d
26 octobre 2022
de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
6360c5533c369c7f74996db0
2ème chambre
636ca6246c7633dcd15b3abd
7 septembre 2022
, l'imputation a lieu d'abord sur les dettes échues et parmi celles-ci sur les dettes que le débiteur avait le plus d'.intérêt d'acquitter et, à égalité d'intérêt, sur la plus ancienne.
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3172e3e3b1864ce2214
En application de l'article 1342-10 du code civil, 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Pôle 5 - Chambre 5
65321b029e4ea48318f5adff
19 octobre 2023
Toutefois l'article 1342-10 du code civil dispose que : "Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5429d40d57a3e55345
31 juillet 2025
L'article 1342-10 du code civil dispose : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Pôle 4 - Chambre 10
662b43d8fe254500083149ea
25 avril 2024
Elle ne remet pas en cause la réalité des paiements allégués par la société débitrice, mais la différence entre ces paiements et la dette totale.
67ef6af166129746fdd69c61
[W] invoque également l'application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, selon lesquelles : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Page 5 sur 930