AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c4
25 avril 2024
25 avril 2024
Ainsi, les débiteurs ne justifient de la diminution que de la dette [19] qui sera fixée à la somme de 646,12 euros ; les justificatifs fournis n'établissent ni la diminution de la dette [18], ni le règlement
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CHAMBRE 1 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87c4
26 novembre 2015
26 novembre 2015
En ce qui concerne le fait, le chiffre d'affaires net (après dé-commissionnements et re-commissionnements) de M.
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