prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

CONDAMNER la [4] aux dépens et au paiement d'une somme de 500 '' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 27 décembre 2022, la société [9] invite la Cour à : Vu L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 243-59 et suivants du même code, Vu les autres textes cités, -

de l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

M... à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

455 du code de procédure civile, M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux dépens.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile