[A] de rétablir l'écoulement de l'eau issu de la source au profit des deux réserves et canalisations desservant ses bâtiments privés et professionnels, lui reprochant d'avoir coupé l'eau issue de cette

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Roquevaire à sa demande de copie des factures d'eau

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Lyonnaise des Eaux

de Saint-Leu-la-Forêt à sa demande de communication d'une copie de tout document justifiant que sur un plan réglementaire, un siphon de sol sur une partie couverte est considéré comme une évacuation d'eaux

examiné dans sa séance du 15 décembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'annexe 42 à la convention de délégation du service public de production et de distribution de l'eau

d'agglomération de Montpellier à sa demande de copie par voie électronique des documents suivants : 1) le contrat de délégation de service public (DSP) de l'assainissement par la station d'épuration des eaux

président de la communauté d'agglomération les Portes de l'Essonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) les contrats de délégation de service public passés avec le Syndicat des Eaux

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte départemental de l'eau

La Régie des eaux de [Localité 1] Méditerranée Métropole (ci-après La Régie) est compétente depuis le 1er janvier 2016 pour la production et la distribution de l'eau potable sur une partie du territoire

sur cédérom, au format SIG vectoriel géoréférencé à l'échelle des départements de l'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, des éléments suivants : 1) les périmètres de protection immédiats des captages d’eau

la suite du refus opposé par le maire de Palaiseau à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie des documents suivants : 1) les plans des canalisations communales (eaux

enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des écritures de 2014 à 2017 imputées aux budgets de l’eau

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magny-en-Vexin à sa demande de copie du plan du réseau des eaux

EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de lotissement sur la commune de [Localité 10] (26) divisée en deux zones, l'Eau Vive I et l'Eau Vive II, la SA HLM Adis et la SAS Sud Immo Constructeur

] épouse [X] née le 21 Décembre 1948 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE Et SPL EAU

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par directeur général de l'office national de l'eau

des eaux vannes, - La société CGS, en charge du lot revêtement de sol dur.

Monsieur C., pour le compte de l'" association eau secours SIEP de Jurançon ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2010