Les locataires ont été défaillants dans le règlement des loyers sans qu'elle mette en oeuvre les procédures adaptées en vue du recouvrement des impayés, de l'expulsion des locataires et de la mobilisation

février 2019, - dit que le bail concernant l'appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2] conclu le 10 avril 2019 entre Mme [G] et Mme [E] sera résilié à la date du 30 avril 2020, - ordonné l'expulsion

[M] tenant à la constatation de la résiliation du bail d'habitation et à l'expulsion du locataire. Le juge des contentieux de la protection a condamné M. [R] à payer à M.

[R] devant le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge afin d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation à leur verser le solde de l'arriéré locatif

[N] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, afin de voir constater la résiliation du bail commercial et ordonner l'expulsion du locataire.

[L] a bien quitté les lieux le 22 février 2021 ; qu'il n'y a plus lieu d'ordonner l'expulsion du locataire ; Attendu que le décompte des sommes dues s'arrête donc à cette date, pour 490.944 FCFP ; qu'il

COURDEIN a fait assigner la société FGI aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 8 429, 50 euros arrêtée au 1ermai 2012 ainsi que le paiement des loyers postérieurs à cette date et jusqu'à l'expulsion

Sur la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et la condmanation à payer une indemnité d'occupation La cour constate que si M.

loyers étaient dus a saisi le tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois,qui,par jugement du 25 janvier 2012, a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, -ordonné l'expulsion

lieux pour procéder à l'expulsion du locataire ne s'appliquera pas, conformément à l'article L.412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; -condamne solidairement Monsieur et Madame

Jean-Claude X... sur l'immeuble sis 4, lieudit ... à VOUILLE (86) appartenant à Mme Simone Y... avait pris fin par congé le 01/ 03/ 2014 ; ordonné l'expulsion du locataire, faute de départ volontaire

, - en conséquence, l'expulsion cIes locataires ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin est, avec le concours de la force publique, - la condamnation

En l'espèce, il ressort des pièces produites et notamment de l'enquête de gendarmerie, que, le 7 mai 2018, soit peu de temps avant l'expulsion des locataires des lieux le 13 juin suivant, Mme [C] déposait

constaté la résiliation du bail liant les parties, - autorisé, à défaut de départ volontaire, le propriétaire à faire procéder dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à l'expulsion

Francis X... et Mme Patricia X..., devant le tribunal d'instance de Bastia, statuant en référé, en vue d'obtenir, la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, ainsi

Reprochant à son locataire des manquements à l'obligation de jouissance paisible (intempérance, injures, agressions verbales, tapages nocturnes et diurnes, cris), l'OPAC DU RHÈNE l'a fait assigner pour

[S] [V] 3 -1er étage) et ordonné l'expulsion du locataire. Le juge des référés a également condamné M.

économique et de leurs deux préjudices moraux prix individuellement ; 2°) de dire et juger que l’État a commis une faute en refusant de prêter le concours de la force publique afin de procéder à l’expulsion

procédure tendant au constat de la résiliation du bail commercial la liant à la SAS The Barberrr, a notamment': - constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties, - ordonné l'expulsion

laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, a : - constaté de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire ; - ordonné l'expulsion