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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a60
9 janvier 2025
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abbe
30 janvier 2008
par les cautions d'indiquer quels droits précis, susceptibles de permettre une subrogation, ont été perdus du fait de la seule inaction du créancier et de rapporter la preuve que la subrogation a été
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b728f
17 novembre 2017
Toutefois, faute d'avoir déclaré sa créance au passif de la société Rouge Saint Honoré, le Crédit du Nord n'a pas pu faire valoir ses droits de créancier privilégié nanti sur le prix de cession.
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d37c71a6a83181c8dbc
2 novembre 2023
Cependant, aux termes des dispositions de l'article 1342-2 alinéa 1 et 2 du code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Chambre 1-9
653b587e502b828318c4e1f7
26 octobre 2023
Déclarant agir en vertu de ces deux décisions, maître [O] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Central Auto, a fait pratiquer le 24 mars 2022 une saisie attribution de créance à l'encontre
Chambre 1-8
659f942e3328fa00087a244d
10 janvier 2024
Il ajoute que la créance revendiquée par les appelants lui est également inopposable en application de l'article 29-4 de cette même loi et de l'article 62-18 du décret du 17 mars 1967, faute de déclaration
6253ca43bd3db21cbdd8a80b
5 avril 2006
le tribunal d'instance de Bordeaux avait écarté à juste titre l'argumentation de René X... fondée sur l'article 2037 du code civil, ce texte n'ayant vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse où le fait
Pôle 5 - Chambre 8
6358cdc8c40aa805a7864ca1
25 octobre 2022
soutiennent que l'article L622-26 du code de commerce conditionne le relevé de forclusion à la preuve que la défaillance à déclarer dans le délai de deux mois à compter de la parution au BODACC n'est pas du fait
Pôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
de la société MOURAD TRANSPORTS puisqu'il appartenait aux-dits créanciers de déclarer leur créance entre ses mains ; qu'en outre, même si admettait que la somme de 93.500 euros a été affectée au règlement
5ème Chambre
62c67c91ca9bf26379030973
6 juillet 2022
Il conteste l'irrecevabilité de son appel soulevé par les intimés au titre de l'absence de mise en cause du créancier inscrit.
Pôle 6 - Chambre 9
65b20ff3c4cf860008dff612
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 1342-2 du code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Chambre Prud'homale
65b4abf97ef77d000880b3a4
25 janvier 2024
suspendue pendant le temps de la procédure collective, soit du 3 juin 2015 au 7 décembre 2016, compte tenu de l'interdiction prévue par l'article L.621-40 du code de commerce de toute action en justice faite
écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y
6253c8a8bd3db21cbdd85e36
19 décembre 2001
Z..., dès lors que la subrogation aux hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que selon la Cour de Cassation la caution réelle
Pôle 5 - Chambre 5
660f9500a40f8b0008cb75a5
4 avril 2024
L'article 1342-2 du Code civil dispose : " Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Chambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1df1
25 janvier 2023
Subsidiairement au visa de l'article 2314 du code civil : Dire et juger que les défendeurs et intimés ont été privés du bénéfice de subrogation du fait du créancier, de sorte qu'ils sont déchargés de
Chambre sociale
631addcef575634f1371ec4a
7 septembre 2022
l'appréciation du caractère disproportionné des engagements de caution de [P] [B] à la date de leur conclusion : Selon l'article L332-1 du code de la consommation dans sa version applicable à la date des faits
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
6253cab3bd3db21cbdd8bcc2
27 mai 2008
Par acte du 19 janvier 2007, les époux Y... ont fait assigner en référé Maître A..., ès qualités de liquidateur de la SARL MJS, pour faire constater la résiliation du bail commercial.
Chambre 1-1
5fca6f372ea3b05a8e751044
20 octobre 2020
paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
3ème chambre A
5fca76ac0165796406559bf6
8 octobre 2020
créance au passif de la procédure de DPI.
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