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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6d
17 novembre 2003
agent que si effectivement une prise de sang avait été pratiquée, le résultat était négatif puisque son permis ne lui avait pas été retiré ; elle précise, en outre, que le garagiste ayant, alors, déjà
4e chambre civile
644229b1d2fa6fd0f8040351
20 avril 2023
Le garagiste a diagnostiqué un problème au niveau du moteur et a estimé le coût des réparations aux alentours de 8.000 €. Par l'intermédiaire de son assureur protection juridique, M.
1ère Chambre
65b4ac327ef77d000880b3c0
22 janvier 2024
par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80eecdc6046d47048330
7 mai 2026
[K] n'était plus au jour des opérations d'expertise en état de rouler en raison de la destruction irréversible de son moteur, résultant des travaux réalisés alors que ce garagiste avait la responsabilité
Pôle 5 - Chambre 5
5fdba16e48cfa3807cd1cc03
14 février 2019
Elle explique que son véhicule était équipé d'un monte-meuble qui servait pour les déménagements qui lui étaient confiés dans le cadre de son activité et qu'elle a dû recourir à des sous-traitants, ce
Chambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190de
22 octobre 2024
5], sous l'égide des deux experts mandatés par les assureurs des parties.
Premier Président
69eafc1bcdc6046d475711c1
22 avril 2026
[S] [Q] en sa qualité de garagiste, a effectué, à la demande de M. [J] [G], différentes réparations sur son véhicule automobile entre mai 2019 et mars 2021 pour un coût total de 637.779 F CFP.
6253ccfabd3db21cbdd91e2b
7 janvier 2015
LES MOTIFS DE LA DECISION Le garagiste est tenu à l'égard de son client d'une obligation de résultat en ce qui concerne la réparation qui lui est confiée, mais également d'une obligation générale de
65b3643b1d7564000872dfba
25 janvier 2024
Caveriviere-[P] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le n° 332 020 940 000 26, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76abcdc6046d47750719
28 mai 2026
2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son
6970899fcdc6046d471478f1
20 janvier 2026
- la SAS CHABOT SPORT ATLANTIQUE a donc manqué à son obligation de résultat et son obligation d'exécuter les travaux prévus dans son devis du 25 avril 2024 n'est pas sérieusement contestable.
6253cdd9bd3db21cbdd94b64
26 octobre 2020
D... une provision de 2 295 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice matériel et une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance.
68e5f004940fdbe4ba0777db
7 octobre 2025
- sans attendre la proposition de son garagiste vendeur, M.
1ère Chambre civile
69e1d44bcdc6046d4789feda
9 avril 2026
L'expert a rendu son rapport le 9 janvier 2023.
Pôle 1 - Chambre 2
697c58edcdc6046d4738c65d
29 janvier 2026
Elle allègue que l'appelante a manqué à son obligation de résultat ; que le garagiste doit supporter les frais de remise en état du véhicule.
6253cc80bd3db21cbdd904af
29 mars 2013
RG N : 12/00785 AFFAIRE : SAS FM29AVE représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège C/ Régis X..., Danielle Y... épouse X..., SAS LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES, SAS RENAULT
Chambre Premier Président
626a2f8771469e057d789b97
27 avril 2022
[S] a engagé une action en responsabilité afin d'être indemnisé à l'encontre du garagiste.
3e chambre
5fdbc0241cd6af9f4e8793f4
31 janvier 2019
Le garagiste vendeur n'était en conséquence pas tenu d'une autre obligation d'information à cet égard.
63c79b17da31367c908eb597
17 janvier 2023
Il incombe par conséquent au client de démontrer que le dommage du véhicule trouve son origine dans la prestation effectuée par le garagiste.
6253c8b9bd3db21cbdd8612e
21 février 2002
A la suite d'une expertise les dommages ont été réparés courant juillet 2000 par un garagiste pour un montant de 39463,91 francs réglés par l'assureur de monsieur X....
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