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1 123 résultats pour « garagiste sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c6d

Appel

17 novembre 2003

17 novembre 2003

agent que si effectivement une prise de sang avait été pratiquée, le résultat était négatif puisque son permis ne lui avait pas été retiré ; elle précise, en outre, que le garagiste ayant, alors, déjà

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b1d2fa6fd0f8040351

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le garagiste a diagnostiqué un problème au niveau du moteur et a estimé le coût des réparations aux alentours de 8.000 €. Par l'intermédiaire de son assureur protection juridique, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac327ef77d000880b3c0

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80eecdc6046d47048330

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] n'était plus au jour des opérations d'expertise en état de rouler en raison de la destruction irréversible de son moteur, résultant des travaux réalisés alors que ce garagiste avait la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdba16e48cfa3807cd1cc03

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Elle explique que son véhicule était équipé d'un monte-meuble qui servait pour les déménagements qui lui étaient confiés dans le cadre de son activité et qu'elle a dû recourir à des sous-traitants, ce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190de

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

5], sous l'égide des deux experts mandatés par les assureurs des parties.

Source officielle
CA

Premier Président

69eafc1bcdc6046d475711c1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[S] [Q] en sa qualité de garagiste, a effectué, à la demande de M. [J] [G], différentes réparations sur son véhicule automobile entre mai 2019 et mars 2021 pour un coût total de 637.779 F CFP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e2b

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

LES MOTIFS DE LA DECISION Le garagiste est tenu à l'égard de son client d'une obligation de résultat en ce qui concerne la réparation qui lui est confiée, mais également d'une obligation générale de

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3643b1d7564000872dfba

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Caveriviere-[P] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le n° 332 020 940 000 26, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76abcdc6046d47750719

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970899fcdc6046d471478f1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- la SAS CHABOT SPORT ATLANTIQUE a donc manqué à son obligation de résultat et son obligation d'exécuter les travaux prévus dans son devis du 25 avril 2024 n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b64

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

D... une provision de 2 295 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice matériel et une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f004940fdbe4ba0777db

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- sans attendre la proposition de son garagiste vendeur, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d44bcdc6046d4789feda

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'expert a rendu son rapport le 9 janvier 2023.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697c58edcdc6046d4738c65d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle allègue que l'appelante a manqué à son obligation de résultat ; que le garagiste doit supporter les frais de remise en état du véhicule.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904af

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

RG N : 12/00785 AFFAIRE : SAS FM29AVE représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège C/ Régis X..., Danielle Y... épouse X..., SAS LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES, SAS RENAULT

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CA

Chambre Premier Président

626a2f8771469e057d789b97

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[S] a engagé une action en responsabilité afin d'être indemnisé à l'encontre du garagiste.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc0241cd6af9f4e8793f4

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Le garagiste vendeur n'était en conséquence pas tenu d'une autre obligation d'information à cet égard.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b17da31367c908eb597

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il incombe par conséquent au client de démontrer que le dommage du véhicule trouve son origine dans la prestation effectuée par le garagiste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8612e

Appel

21 février 2002

21 février 2002

A la suite d'une expertise les dommages ont été réparés courant juillet 2000 par un garagiste pour un montant de 39463,91 francs réglés par l'assureur de monsieur X....

Source officielle

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