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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e9
28 septembre 2007
; · Par écrit en date du 2 février 2004, signé par le salarié, celui-ci a convenu avec son employeur de ne pas effectuer son préavis du fait de son inaptitude et de la fin de son contrat de travail au
Chambre sociale
67ef6fb37985d82da296f749
3 avril 2025
13 novembre 2017 jusqu'au 1er octobre 2020, date à laquelle le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude d'origine professionnelle, avant d'être licencié pour inaptitude par lettre du 21 octobre
Sociale D salle 2
62e226a43de91be2e9f7ea99
8 juillet 2022
A l'issue de la visite médicale de reprise effectuée le 19 juillet 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Mme [T] à son poste, en ces termes: 'inapte à son poste de travail de chargée de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00268_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - le fait générateur du licenciement de Mme B, pour inaptitude physique, ne présente aucun lien certain et direct avec l'illégalité fautive ayant entaché les décisions administratives
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
Le 20 décembre 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement. Le 26 décembre 2019, la salariée a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.
Chambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
Le 4 février 2019, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude concernant M.
Chambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f58
14 octobre 2025
A l'issue de la visite de reprise du 16 septembre 2019 et de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 octobre 2019
6a0fea5fcdc6046d47880516
21 mai 2026
Or, l'avis d'inaptitude du médecin du travail remis à M.
6253ca0abd3db21cbdd89e4d
29 janvier 2008
médical du médecin traitant produit aux débats en date du 6 janvier 2006 que l'inaptitude de Mme Y... à son poste de travail trouve sa cause directe et certaine dans les agissements de harcèlement moral
6253ca40bd3db21cbdd8a73c
6253ca46bd3db21cbdd8a8a8
5 février 2008
De plus, la médecine du travail a précisé qu'en raison de votre état de santé, et en application de l' article R.241-51-1 du code du travail, une seule visite était nécessaire pour déclarer votre inaptitude
6253c869bd3db21cbdd853a5
19 janvier 2001
Elle soutient qu'il ressort du second avis médical qu'elle était apte à un travail à mi-temps thérapeutique avec certaines restrictions et que dans ces conditions, selon l'article L. 122-24-4 du Code du
6253cd56bd3db21cbdd92fa1
1 mars 2016
votre travail.
11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac1d
8 septembre 2016
d'inaptitude du salarié à son poste de technicien de maintenance rendu le 6 octobre 2010 par le médecin du travail (2ème visite), lequel ajoutait que '[M.
1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747526
24 avril 2025
Le 1er octobre 2020, un avis d'inaptitude été prononcé par le médecin du travail, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.
633e7008f8faf13e2e973d44
5 octobre 2022
[I] est placé en arrêt de travail. Le 7 novembre 2013, suite à la visite de reprise, la médecine du travail conclut à l'inaptitude de M.
Pôle 6 - Chambre 2
6162bb43f32b7c38854c2fde
6 septembre 2012
en raison de votre inaptitude physique à votre emploi, pour cause de maladie , à laquelle a conclu le médecin du travail à l'issue de deux visites en date des 18 janvier 2011 et 9 février 2011 qui ne
7ème Ch Prud'homale
63ca431a9066fd7c90fc2815
19 janvier 2023
, que le médecin du travail n'a pas fait état d'une telle origine dans son avis d'inaptitude et qu'aucun échange de courriers entre le médecin du travail et l'employeur n'établit la connaissance par ce
Chambre 4-5
633fc294e633183e2ee176de
6 octobre 2022
sédentaire) l'inaptitude prononcée par le médecin du travail le 22 juin 2016 a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail dont a été victime Madame [J] le 5 juillet 2014.
Chambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d3b
17 octobre 2024
de reclassement, inaptitude constatée par le médecin du travail lors d'une visite de reprise en date du 6 mars 2020.
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