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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JRDP
68f9b8300a84a5e5f0021794
22 octobre 2025
Sur le préjudice moral : Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.
Compétence 1ère présidenc
633e6fecf8faf13e2e973cd9
6 septembre 2022
[W] à la date de son incarcération, et la peine importante encourue pour les faits reprochés.
ETRANGERS
650bdf8fbeee0f8318b9769e
11 juillet 2023
, à son hébergement par son employeur, impliquant ressources et hébergement stable, que par ailleurs l'autorité préfectorale n'a pas mis M.
Pôle 1 - Chambre 13
695cb5de75782d5f06efa002
5 janvier 2026
Le casier judiciaire du requérant ne fait état d'aucune condamnation et aucune incarcération préalable. Son choc carcéral a donc été plein et entier.
Premier président
6979f079cdc6046d47f7e6f0
22 janvier 2026
[Y] [K] se trouvait en période d'essai lors de son incarcération, qui a conduit à la seule suspension dudit contrat.
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fc03c09105db6c05c8
10 juillet 2023
Ainsi que le rappelle le ministère public, l'incarcération subie du fait d'un mandat extraditionnel, comme en l'espèce celle de M.
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922db
16 avril 2015
En effet, depuis le 15 octobre 2003, date de votre incarcération à Bruxelles, et compte tenu du contrôle judiciaire continu dont vous faites l'objet, la mission de représentation de notre organisme ne
6253cce1bd3db21cbdd91955
17 juillet 2014
Il souligne que la requérante ne produit aucun justificatif et avait perdu son emploi quelques jours avant son incarcération.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f6
30 janvier 2008
; qu'il ajoute que depuis sa mise en liberté, il a perdu une chance de conserver un emploi stable ; Attendu qu'au vu des bulletins de paie précédant et durant l'incarcération de Monsieur Y...
Chambre des Etrangers
643a42efd83dbd04f5fb2b9e
14 avril 2023
[M] [H] [L] le 15 mars 2023, de l'incarcération dont l'intéressé à fait l'objet, des circonstances qu'il est sans ressources, et ne justifie d'aucun domicile fixe.
Chambre 1-5DP
6704cb712f5f3246ff38154e
7 octobre 2024
Il mentionne également la souffrance ressentie par ses proches du fait de son incarcération.
6253c9d7bd3db21cbdd8958d
4 septembre 2007
INCARTA a pris acte de ce refus de la salariée.
6253ca01bd3db21cbdd89d05
29 janvier 2008
Il fait valoir qu'il ressort de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement que lui a adressée son employeur le 5 juin 2003, que celui-ci envisageait son licenciement pour des faits
6253c9d7bd3db21cbdd8958c
INCARTA a continué à la former sur le poste de PAO.
6253ccabbd3db21cbdd90e44
18 décembre 2013
Madame Nouzha X...se dit traumatisée par son incarcération brutale et imprévisible.
65af69bfb6c6260008b5315a
22 janvier 2024
Sur l'indemnisation - Le préjudice moral Rappelant son absence de tout passé judiciaire lors de son incarcération, M.
643e35d283146e04f531ec70
17 avril 2023
A la date de son incarcération, M. [W] était âgé de 28 ans, célibataire et sans enfant.
65af696eb6c6260008b53132
Selon la fiche pénale, lors de son incarcération, M. [L] était détenu pour autre cause.
C.E.S.E.D.A.
64c8a0c0dfabddd9699dff80
28 juillet 2023
Avec le même employeur, j'ai travaillé à [Localité 2], à [Localité 3] ainsi que sur [Localité 4] sur des chantiers. Vous me dites que j'ai été condamné mais en vérité, je n'ai rien fait.
Comm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb70
11 octobre 2024
[F] [E], débutée le 25 avril 2019, n'était donc pas sa première incarcération.
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