par la Société AUDIPHARM lui est pleinement applicable, reconnaître en application de ce protocole ses droits au paiement des sommes suivantes: 1-prime de chiffre d'affaires : 25.251,91 euros, 2-indemnités

abusive du marché, ainsi qu’une somme de 5 010 246 F CFP au titre de l’absence de revalorisation des honoraires dus.

[R] les sommes suivantes : - 1.638,91 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 163,89 € bruts de congés payés afférents, - 647,37 € d'indemnité de licenciement, - 819,46 € d'indemnité pour

Sur la disproportion manifeste des honoraires du généalogiste Moyens des parties L'appelante fait plaider la disproportion manifeste des honoraires prélevés au regard des diligences effectuées.

[O] avait été recruté, deux mois après son départ, par la société Infopro Digital, agissant dans le même secteur d'activité que le sien, a mis en demeure M.

Les époux [T] ont interjeté appel le 9 mars 2010 et sollicite des indemnités plus importantes que ce soit sur le plan matériel ou immatériel.

(indemnités kilométriques, dommages-intérêts).

Considérant avoir été privé de 13 jours de repos par an, pour des vacations de 10 heures chacune au taux horaire de 15,16 euros bruts, Monsieur [X] sollicite la somme de 18 726,60 euros à titre d'indemnité

représentant le coût des travaux nécessaires à la complète exécution du contrat - 4 070 euros en réparation du préjudice subi du 16 mai 2013 au 23 juin 2015 - 4 880,10 euros, ou subsidiairement une indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 15.873, 09 € à titre d'indemnité de préavis - 1.587, 31 € à titre de congés payés afférents - 24.853, 09 € à titre d'indemnité de licenciement -

De même, elle conteste devoir le second versement d'un mois de lover au 26 août 2021 ni aucune indemnité pour rupture anticipée du bail.

La société Ametis PACA soutient qu'elle n'a pas été indemnisée par les services de l'Etat suite à l'incorporation de l'assiette du lot C dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique de la L2

LA FONTAINE à restituer à la société INSSEL les sommes que celle-ci lui a versées au titre de l'exécution provisoire en paiement des loyers et des indemnités d'occupation, -Condamner la S. C. I.

Michel SORIANO, Conseiller Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS :

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris, qui a retenu un tarif horaire inférieur, et de fixer l'indemnisation du poste de préjudice litigieux à la somme de 1.805,14 euros correspondant

les cavaliers ne dévieraient pas du parcours prévu ; - la communication du maire quant à l'organisation de la manifestation n'a pas permis d'informer suffisamment les habitants de la commune des horaires

complémentaire de congés payés faisant suite à une demande du comité d'entreprise, versée tous les mois à l'ensemble des salariés depuis le mois de février 2004 en sus de l'indemnité légale, indemnité

Elle réclame une indemnité de 8.000 euros à ce titre.

C... et Mme E... ont assigné la Ville de BOULOGNE-BILLANCOURT, la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, la compagnie AXA, leur assureur selon police multirisque immeuble à effet du 9 août 1996 en indemnisation

de son contrat de travail, Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de BOBIGNY le 6 avril 2012 aux fins de voir condamner l'employeur à un rappel de salaire à titre de revalorisation du taux horaire