Il resulte toutefois du plan établi en 2015 et qu'ils versent aux débats que le montant des dettes déclarées par eux était alors de 34 872 €.

salariale ni aucune dette fiscale ni aucune dette fournisseurs, ses principaux créanciers sont la caisse [9] et la banque, -le commissaire aux comptes a pu faire ses audits, ce qui n'aurait pas été possible

Il a exposé au soutien de ses demandes qu'il avait intégralement désintéressé la CPAM en juin 2019, que les deux reconnaissances de dettes tenaient compte de l'actualisation de la dette, et que la CPAM

Sur la résiliation du bail et sur la dette locative.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS :.

[Y] sollicite l'infirmation du jugement et sollicite une mesure d'échelonnement lui permettant de rembourser l'intégralité de ses dettes tout en conservant sa résidence principale.

trouve son origine dans un contexte de rapports locatifs délétères, les nombreux courriers produits aux débats ne permettaient pas d'établir suffisamment que dans ce cadre conflictuel, les débiteurs ont

A... s'est engagée par une caution personnelle et solidaire pour l'intégralité de la dette, M.

que l'appelante n'avait pas respecté les dispositions de l'article 1256 en n'imputant pas celles-ci sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter s'agissant de deux dettes échues.

et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes.

Ainsi, les débiteurs ne justifient de la diminution que de la dette [19] qui sera fixée à la somme de 646,12 euros ; les justificatifs fournis n'établissent ni la diminution de la dette [18], ni le règlement

le remboursement de prêts immobiliers contractés pour l'achat de la résidence principale, soit les mesures permettent au débiteur de rembourser l'intégralité de ses dettes en évitant la cession du bien

Sans remettre en cause le bien-fondé de la contrainte du 29 octobre 2019, Mme [J] soutient que sa dette envers la Carpimko avait été intégralement soldée à la date à laquelle la saisie-attribution a été

, le débiteur et le montant de celle-ci, seul un courriel de M.

Sans ajouter au texte, ni dénaturer sa finalité, il ne peut dès lors être sérieusement soutenu que les paiements pour dettes échues s'entendent des paiements pour dettes échues au jour de la cessation

prétexte qu'il assume le plan d'échelonnement de sa dette locative.

ENGIE chez [Adresse 10] [Localité 3] non comparante et ni représentée LA [6] [Adresse 13] non comparante et ni représentée ' Déclaration d'appel en date du 21 mars 2022 Lors des débats

Il a permis d'apurer la dette du prêteur des deniers de 71.555,35 euros et un solde de 11.398,37 euros est à partager entre les ex-époux.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Il demande en conséquence à la Cour de constater qu'à cette date, la dette éventuelle de Monsieur Henri X... était intégralement payer.