La compensation financière de l'astreinte peut prendre la forme d'un repos compensateur ou l'attribution d'un logement de fonction.

L'appelante ajoute que contrairement à ce qu'affirme [F] [B], la maison ne constituait pas un logement de fonction qui lui était accordé en sa qualité de gérant de la société TDLT, alors que : le

logement de fonction à titre gracieux.

d’une convention précaire d’occupation d’un logement de fonction avec astreinte des personnes suivantes : a) le directeur général adjoint des services logé au X ; b) le directeur de cabinet logé au

X... à titre d'accessoire au contrat de travail un logement de fonction sis ... à ECKBOLSHEIM en contrepartie d'une indemnité d'occupation.

de fonction et privation injustifiée du logement de fonction.

Il s'est par là-même vu attribuer, à titre gratuit, un logement de fonction situé au sein de cette base de loisirs.

[D] [Z] et Mme [U] [H] ont été occupants sans droits ni titre du logement de fonction sis [Adresse 2] du 14 avril 2022 au 20 octobre 2023.

portant retrait des permis de construire qui lui ont été délivrés, le 2 septembre 2004, pour la construction d’un bâtiment destiné à l’héliciculture et, le 7 juillet 2006, pour la construction d’un logement

du 17 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Fabrègues a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un changement de destination d'un local d'activités artisanales en bureau et logement

Un logement de fonction pour nécessité absolue de service lui a été attribué par arrêté du maire de Fréjus du 30 août 2010. Par un courrier du 26 novembre 2021, M.

Augustin Y... et de Mme Annie X... épouse Y... en qualité de gardiens d'immeuble (le premier à temps complet et la seconde à temps partiel) en leur accordant le bénéfice d'un logement de fonction d'une

Il a quitté les effectifs le 16 janvier 2020 et rendu son logement de fonction.

Par ailleurs, en se bornant à produire deux articles de la presse quotidienne régionale, l’un daté du 13 juin 2017 relatif au montant du loyer du logement de fonction de l’intéressé et l’autre, daté du

Par jugement rendu le 17 janvier 2024, le tribunal a fait droit à cette exception d'incompétence en considérant que le litige était relatif à un 'logement de fonction' régi par le droit du travail, et

[K] [P] [E] « bénéficie d'un logement de fonction, à compter du 1e juillet 2002 dans l'immeuble où il est tenu de résider » et qu'en contrepartie « M.

En vertu de ce contrat, Mme [W] [B] a été embauchée en qualité de gardienne d'immeuble à compter du 3 février 2014 et bénéficie d'un logement de fonction situé initialement à [Localité 5], puis, à la suite

En premier lieu, la requérante soutient que Mme E... a remis en cause le fait qu’un logement de fonction était mis à sa disposition à Atuona.