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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93acd

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9365c

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes -la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - ou,

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69005c1d2481d356bd1701f7

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Wiyao KAO,

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca8db4781dc057dee7dba

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[I] [Y] pour une durée de 28 jours dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire. Comme suite à l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

670a1173f178dc2492b0fb82

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[B] [V] né le 7 novembre 2000 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

RETENTIONS

6628a177b2cb67000826a53f

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de [N]-[C] [P], né le 20 août 1991 à [Localité 2] (Algérie) et de nationalité algérienne, afin d'assurer l'exécution de

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6704cb702f5f3246ff381546

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[F] [N] [L] né le 1er mars 1991 à [Localité 1] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9276a

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9323f

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - ou

Source officielle
CA

RETENTIONS

697868dbcdc6046d47d6a517

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

[B] [C] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une période de vingt-six jours supplémentaires.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30e871dfcd8318201121

Appel

18 août 2023

18 août 2023

administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 juin 2023 à 14h45 suivant décision du même jour du préfet de l'Isère destinée à permettre l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9498b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

J... et à la prolongation du maintien de celui-ci dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - rappelant que M. P...

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d79d2924ce9e155695a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[K] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 mai 2024.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697b08c3cdc6046d4712033c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679874505b6b52f3e4a43199

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

661f66072313f20008a526a9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[X] [T] né le 1er décembre 2002 à [Localité 2] (Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896b2cdc6046d47bc25a9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Charlotte TOURNIER

Source officielle
CA

ETRANGERS

62da3e6a2eb797effb070468

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu l'ordonnance rendue le 17 Juillet 2022 à 12H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [O]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a5b

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

du tribunal de grande instance de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64534cda37f394d0f8f6664c

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[I] [X] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle

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