[H] relativement à l'immeuble industriel sis dans la zone des Milles et cadastré IZ n°[Cadastre 1] pour 21a 50ca pour la période du 15 octobre 1996 au 27 juillet 2010, - dit qu'en l'absence de mise en

, * établir les sommes payées par l'un ou l'autre des indivisaires pour le compte de l'indivision ou pour celui de l'autre indivisaire, * établir les comptes entre les indivisaires, * faire des propositions

indivisaires.

Aux termes de l'article 815-9 du code civil :« Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et doit contribuer aux charges à proportion de ses droits dans l'indivision.

[M] [T] et [D] [T] du fait de la non reconduction de la concession des marchés forains ; - mettre à la charge de MM.

le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Cependant, l'indemnité d'occupation n'est pas due aux autres indivisaires mais à l'indivision et entre dans les comptes à faire en tant que revenus de l'indivision.

la charge de M.

, - que c'est la seule qualité d'indivisaires des parties qui leur permet de jouir de l'immeuble et non un usufruit, - que le premier juge n'a été saisi que de la jouissance de leurs droits indivis

[N] sur l'indivision : les charges afférentes au bien immobilier qu'il a seuls supportées depuis 2013 : taxe habitation (due par l'indivision), taxe foncière, autres taxes, cotisation d'assurance et autres

L'indivision a été gérée amiablement pendant des années, les loyers perçus ainsi que les charges étant réparties entre les indivisaires des deux branches de la famille au fur et à mesure par [D] [G] et

Sa prétention à voir fixer à son profit une créance d'un montant de 10 548,63 € à la charge de l'indivision est donc fondée, et il doit y être fait droit.

[L] [T] fait valoir': -que depuis des années il assume seul les charges du studio et il a aussi été amené à plusieurs reprises à soutenir financièrement certains de ses co-indivisaires et ceux-ci ont,

[Z] [C] constitue une atteinte au principe fondamental de l'accord unanime des indivisaires pour un acte de disposition, ce qui requiert que soient démontrées cumulativement, d'une part la mise en péril

Copie exécutoire délivrée le : Me Jean-Yves SORRENTE Me David HERPIN la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES AU NOM

dans l'indivision de sorte que chacun conserve à sa charge la part de remboursement, dépens et frais irrépétibles compris, proportionnelle à sa part dans l'indivision.

des dommages et intérêts alloués à l'indivision [A] / [M] entre les indivisaires au prorata de leur quote-part dans l'indivision, -condamner solidairement Mme [N] [A] et M.

, - dire et juger en conséquence que les créances détenues par Monsieur [D] en sa qualité d'indivisaire sur l'indivision ne sont pas immédiatement exigibles à compter de leur date d'engagement, mais

L'objet de l'appel porte ainsi sur : - l'indemnité d'occupation mise à la charge de Mme [H], indivisaire occupant privativement l'immeuble indivis, - les créances entre indivisaires, - la demande

la garnissent, - constaté que la parcelle de terre cadastrée section D69, sise lieudit ..., est en indivision entre les consorts X... et Nonce Y..., Charles Y...et Camille Y..., - avant dire droit