Il ne peut pas plus être tiré de conséquence de la mention sur l'arrêt d'appel de son nom et non de celui de maître [K], cette mention pouvant procéder d'une erreur formelle de la juridiction qui n'a pas

[E] [V], en raison d'un dysfonctionnement du RPVA, dans la mesure où la transmission au greffe des conclusions s'accompagne habituellement d'une transmission automatique de ces mêmes conclusions à l'ensemble

TRUCHE, conseiller Greffier, lors des débats : J.

Tous les courriels me sont revenus non délivrés (pièce N°6). Sans alternative, j'ai sollicité d'un confrère, transmission via RPVA (pièce N°7) à 11h, recours enregistré à 11h44.

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ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2023, Signé par Madame Danielle DEMONT, Conseillère, faisant fonction de présidente et Mme Céline LITTERI, greffier

21/03823 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTJW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2018 par le Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de

De plus la cour ignore quelle a été la décision du bureau d'aide juridictionnelle en réponse à la demande formée par M. [D] à ce titre.

comparant, non représenté, ayant pour conseil Me David BAPCERES, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/007815 du 06/11/2020 accordée par le bureau d'aide

comparante, non représentée à l'audience, ayant pour conseil Me Bader AL MAAZ, avocat au barreau de PARIS, toque D 895 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019273 du 21/05/2021 accordée

comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Alexandra BROSSIN DE MERE avocat au barreau de Paris (D565) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-017323 du 05/07/2024 accordée

Aux termes d'un courrier du 23 juin 2020, Mme [D] a contesté les griefs reprochés.

JML/ ASC Copie à : Me Joseph WETZEL Me Michel WELSCHINGER Copie aux parties le 05/ 12/ 2013 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A

Ensuite, selon l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la question de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

[J] a, le 16 décembre 2022, saisi le tribunal judiciaire de Caen aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la transmission du contrat d'engagement maritime