Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation', il appartenait au PRS de procéder à une évaluation provisionnelle de ce poste de créance.

S'agissant de la créance du SIP de [Localité 16], elle produit l'échéancier établi par le créancier, le 22 janvier 2024, et ses relevés de compte mentionnant des virements sur la période considérée.

En l'état, la créance revendiquée à ce titre ne présente pas de caractère non sérieusement contestable. 10.

représentant des créanciers au titre des créances contestées, la somme de 697.175,03 francs correspondant à la perte sur la production d'une séquence du film "Kirikou et la sorcière", la somme de 76.128

Statuant à nouveau : Dire que la créance de la société [20] est inexistante. Dire que la créance de Madame [F] [Z] est inexistante. Dire que la créance de Monsieur [B] [N] est de 1 100 €.

En conséquence, le premier juge a débouté Madame [I] de sa demande de voir fixer le montant de la créance de Monsieur [E] à cet égard à la moitié de la somme et a dit que Monsieur [E] était créancier à

; le reste des créances est maintenue pour un total de 22.530,87 euros

[B] [G], s'il dépose un nouveau dossier de surendettement, de justifier de la bonne exécution du plan de remboursement, de la vente de sa part indivise et de la répartition des fonds entre les créanciers

déclarées par Mme [N] [K] et de les faire apparaître sur une nouvelle liste des créances déclarées, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Concernant l'état des créances, il résulte d'un jugement rendu le 19 septembre 2022 par le tribunal de proximité de [Localité 10] que la société [20], créancière dans le cadre de la procédure de surendettement

n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 créant l'art L. 622-34 du code de commerce ; dans tous les cas antérieurs, la caution non appelée ne peut être admise au passif : la créance de la caution qui n'a pas

Mais, selon l'article 1271 1° du code civil, la novation s'opère seulement lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui se substitue à l'ancienne, laquelle est éteinte.

A titre subsidiaire, - charger le notaire commis de procéder à une nouvelle évaluation du bien indivis En tout état de cause, - décerner acte à M.

[N] [M] a saisi à nouveau la commission de surendettement des particuliers d'Ille et Vilaine le 6 août 2020, aux fins de bénéficier de nouvelles mesures de traitement de sa situation de surendettement.

représenté par son syndic le [27], en qualité de créancier en lieu et place de la société [31], - fixé le montant de la créance [41] référencée 35199268273 à la somme de 7 320,32 euros, - désigné la

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

En vertu de l'article L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

de 2.603.349,08 F, différente de la créance produite par la S.A. banque PARIBAS (SUISSE) pour 4.012.376,62 F; Attendu qu'un acte de dénonciation doit être remis à chaque créancier produisant et non pas

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 6.

Le délai de prescription a recommencé à courir à l'expiration du moratoire de deux ans et a de nouveau été interrompu à la suite de la nouvelle saisine de la commission de surendettement par Monsieur [