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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fdd6223032cc90b47aec6b1
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Or, il ressort des articles D et 8 du contrat de location avec option d'achat que l'obligation de délivrance du bailleur est exécutée par le vendeur sous le contrôle du locataire, et que les obligations
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252cba731fad7dd35572
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[N] [X] et Mme [T] [B] (les consorts [X]-[B] ou le bailleur), ont donné à bail d'habitation à M.
Source officielle2ème Chambre
65a8d261e12c85000874aea4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle invoque également les dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui fait obligation au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes
Source officielleService des Référés
65b20c79c4cf860008dff469
24 janvier 2024
24 janvier 2024
la locataire le 08/10/2021, soit dans les délais légaux ; l'acte respecte de plus l'article 15.II de la loi du 06/07/1989, les textes légaux étant rappelés et la notice d'information relative aux obligations
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc4907
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à son obligation de jouissance paisible et, à titre subsidiaire, de désignation d'un expert.
Source officielle3ème Chambre
6438f2d0a942a604f5e93605
13 avril 2023
13 avril 2023
- débouter Mme [X] de ses demandes au titre des réparations locatives - à titre reconventionnel allouer à Mme [E] les sommes de'2.556,97 euros au titre des réparations engagées et relevant des obligations
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e89bcdc6046d477b992b
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIVATION, Sur la résiliation du bail, En application des articles 1719 et 1720 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, d'en assurer
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68e5f19bc9f36f05b4431755
7 octobre 2025
7 octobre 2025
également à ses obligations contractuelles, l'empêchant ainsi d'exercer l'activité prévue au bail et le rendant de facto caduque.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be26
6 mai 2008
6 mai 2008
En raison du non respect par le bailleur de ses obligations, ils ont cessé de régler les loyers.
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899a5
17 avril 2024
17 avril 2024
d'un commandement et n'a pas à préciser le montant du loyer et des charges ni même de l'impayé, aucun texte n' imposant d'assortir la délivrance d'un congé d'une notice d'information mentionnant les obligations
Source officielleREFERES 1ER PP
6871f14fdf9b8685d8d0691e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
public de l'habitat de la Somme les problèmes qu'il rencontrait dans son logement, l'entretien des radiateurs relevant des obligations du bailleur.
Source officielleChambre 20
627ca6f14781dc057dee79d4
11 mai 2022
11 mai 2022
à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme suit : Par jugement du 8 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saverne a : - constaté que le bail
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e803
2 novembre 2011
2 novembre 2011
A titre subsidiaire pour le cas où les loyers seraient considérés comme dus, il est demandé la même somme en compensation à titre de dommages et intérêts pour inexécution des obligations du bailleur et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdce78325ecae521f957666
23 octobre 2018
23 octobre 2018
constater que Madame Stéphanie Z... avait repris possession des lieux litigieux le 20 janvier 2013, ce sans bénéficier du moindre jugement, - dire que Madame Stéphanie Z... a manqué à ce titre à son obligation
Source officielleChambre 1-8
653219769e4ea48318f5a909
18 octobre 2023
18 octobre 2023
pris en considération dans l'établissement du compte définitif, faisant apparaître un solde créditeur de 113,39 euros au profit de la locataire sortante, - et qu'elle a toujours satisfait à ses obligations
Source officielle1ère chambre civile B
6163cffd74df0e9c0194f819
4 mai 2010
4 mai 2010
ans après la délivrance initiale, rechercher son bailleur au titre de cette obligation.
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b945
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'obligation du bailleur à ce titre est donc affectée d'une contestation sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c73
5 novembre 2003
5 novembre 2003
à ses obligations.
Source officielle1ère Chambre
65a8d155e12c85000874ae21
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il conteste tout abus de faiblesse et fait valoir un manquement aux obligations des bailleurs, expliquant s'être retrouvé brutalement privé de ligne téléphonique et d'accès à internet alors que les deux
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67c
10 avril 2024
10 avril 2024
Les défenderesses se sont opposées à cette action en invoquant l'exception d'inexécution des obligations du bailleur et ont réclamé reconventionnellement paiement d'une somme de 9.800 euros en réparation
Source officiellePage 5 sur 673