S'agissant de la motivation des pénalités : 22.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2021, la SA MERCEDES [K] FINANCIAL a mis en demeure Mme [F] d'avoir à s'acquitter sous huit jours des loyers impayés, sous peine de résiliation

, ramenés par la suite à 175 180 euros en droits et 77 780 euros de pénalités.

M. et Mme A ont réclamé la décharge en droits, intérêts et pénalités, de ces impositions supplémentaires et rappels le 26 décembre 2018. La réclamation ayant été rejetée le 20 août 2020, M.

Aux termes de l'article 27 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux pénalités pour manquement : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, des pénalités sont appliquées

et, à titre infiniment subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard réclamées à un montant forfaitaire de 10 329 euros.

A G a déjà été condamné à des peines de confiscation sur le plan pénal.

dans le respect des stipulations de l’article 8 de cette convention, de plafonnement des pénalités journalières qu’elles prévoient.

B... a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2020.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile à capital variable (SCCV) Promofrance Clarimontis a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la pénalité

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2000

Les suppléments d’impôt sur les sociétés, assortis de pénalités pour défaut de dépôt de déclaration, ont été mis en recouvrement le 30 octobre 2020.

Sur le solde du décompte du marché : En ce qui concerne les pénalités de retard : 7.

correspondantes mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 pour un montant total de 189 984 euros, et pour la troisième, à des prélèvements sociaux ainsi qu'aux pénalités correspondantes mis à

modalités de liquidation de la pénalité.

Sur les pénalités : 32. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assorties des majorations et intérêts de retard au titre des années 2015, 2016 et 2017 et à titre subsidiaire, de prononcer la seule décharge des pénalités

Sur les pénalités : 15.

A... a soumis au tribunal administratif de Marseille un litige relatif à des pénalités afférentes à une succession.

A... a demandé au tribunal administratif de Caen de le décharger des pénalités pour manquement délibéré et des pénalités de retard, subsidiairement de la réduction de ses dernières, accessoires aux rehaussements