AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
approuvé, par un arrêté du 24 février 2014, le plan de prévention des risques d'inondation du bassin de la Jonte couvrant le territoire des communes de Le Rozier, Saint-Pierre-des-Tripiers, Hures-la-Parade
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1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
les dépenses d'aménagement de la maison d'habitation sise à est déductible dès lors que ces dépenses ont été exposées en vue d'exercer une activité taxable de location meublée avec des prestations para-hôtelières
Source officielle