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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db72413d
8 juin 2017
Le prix, compte tenu de cette réserve était de 200 000 F. Cet immeuble a été revendu à M. et Mme [K] le 24 avril 2008 au prix de 365 000 euros.
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b2
3 avril 2013
officier ministériel, visiter les lieux, les parties présentes ou dûment appelées, estimer les biens attribués dans le lot de Jean Baptiste X...par l'acte de partage du 16 avril 1974 et figurant en
Pôle 1 - Chambre 3
6163c2bb1a5f0a71dc3c9139
22 juin 2010
partage.
Chambre Civile
66c6d4873aa9e47470f6ab28
19 août 2024
de 34.000.000 FCFP pour le lot 13A et sur la base d'une mise à prix de 53.000.000 FCFP pour le lot 13B1 ; - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des deux indivisions
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43079066fd7c90fc273f
19 janvier 2023
Par jugement en date du 9.10.2010 le tribunal de grande instance d'Evry a statué sur différents points litigieux du partage et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur.
6253cd0abd3db21cbdd921b6
25 mars 2015
Elles demandent de dire qu'elles ont droit à un passage carrossable à partir de la voie publique qui doit être pris sur les propriétés objet du partage en application des dispositions de l'article 684
1ère CHAMBRE CIVILE
6316e4eadd8d194f138d4d45
5 septembre 2022
Les associés se sont alors rapprochés pour envisager le partage des biens immobiliers faisant partie de l'exploitation du GAEC de Sigala et il a été conclu, par acte authentique du 31 mars 2011, un protocole
Pôle 3 - Chambre 1
627ca8414781dc057dee7b54
11 mai 2022
Les parties s'opposent sur les modalités du partage. M. [H] [Y] soutient qu'un partage en nature selon le projet n°5 élaboré par l'expert [K] dans son rapport du 2 janvier 2012 peut intervenir.
1ère ch. civile
6350e51a42150aadff23dd40
19 octobre 2022
[M] [W] et qu'ils seront employés en frais privilégiés de partage, - pour le surplus, réformer le jugement attaqué, - constater l'accord des parties quant à l'attribution du bien à M.
6253cd2fbd3db21cbdd92858
14 octobre 2015
du régime matrimonial, et règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, dans le cadre du partage amiable, à défaut de partage amiable, invité la partie la plus diligente, à assigner en
5fdb2a2640d983bed1dc2bcb
3 avril 2019
[Z] au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - employer les dépens en frais privilégiés de partage.
Pôle 1 - Chambre 9
66274ef9c1c6ed00087b3dad
22 avril 2024
Sur un éventuel partage des dépenses au regard du travail effectué conjointement pour le Dr [Y], il y a lieu de relever, d'une part, que la preuve n'est pas rapportée par M.
Pôle 4 - Chambre 13
625fa5648361df277dc598ed
19 avril 2022
Elle a racheté, le 30 août 2013 aux copropriétaires de l'immeuble, la partie commune correspondant à la terrasse couverte pour un prix de 20 000 euros fixé par assemblée générale du 14 novembre 2012.
65449d29c71a6a83181c8da7
2 novembre 2023
La défunte avait consenti à ses enfants deux donations-partages avec réserve d'usufruit : la première le 3 juillet 1981 portant sur une partie de ses biens immobiliers, précisant que pour l'imputation
3e chambre civile
62c7caaccb8dca058e3e7cd3
7 juillet 2022
à la SCI Mélissa au prix de 755 406 euros dont 317 781 euros payés comptant, le surplus de 437 625 euros devant être payée à terme après obtention du permis de construire pour l'opération envisagée.
68f9b6c90a84a5e5f0016a6f
22 octobre 2025
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
Il affirme que le démarcheur lui a promis le bénéfice de primes d'État et l'accomplissement des démarches administratives afin qu'il bénéficie de cet avantage, mais qu'après la réalisation d'une partie
1ère Chambre
63d0d63b81a7b805de12b76e
24 janvier 2023
[H]...pour une prise en charge d'un syndrome anxio dépressif sévère (F32.2 de la CIM 10)'.
3ème Chambre
642d1463cb8fa004f57da14d
4 avril 2023
Plusieurs échanges ont eu lieu entre les parties mais n'ont pu aboutir à un partage amiable du solde du prix de vente. Par un acte du huissier en date du 24 octobre 2018, M.
6253ccbcbd3db21cbdd911eb
27 février 2014
Sur la demande en partage de l'indivision conventionnelle Attendu que les parties indivisaires s'accordent pour que celui-ci soit ordonné ; qu'il y sera fait droit, et le jugement confirmé de ce chef
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