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62 514 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00816_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01337_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

l'arrêté serait entaché d'incompétence, de ce que la mesure d'éloignement serait insuffisamment motivée et de ce que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01203_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que cette décision est de nature à entraîner des conséquences irrémédiables sur sa situation personnelle ; - il existe un doute sérieux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00920_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02952_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02365_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02606_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00770_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01683_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En premier lieu, Mme B... reprend ses moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour serait insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01982_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux n'aurait pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle, l'appelante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00007_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00331_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01806_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00308_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02847_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01022_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 4. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01225_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01938_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01066_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00346_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle

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