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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00816_20240111
11 janvier 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01337_20241126
26 novembre 2024
l'arrêté serait entaché d'incompétence, de ce que la mesure d'éloignement serait insuffisamment motivée et de ce que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle
Juge des référés
DCA_25MA01203_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que cette décision est de nature à entraîner des conséquences irrémédiables sur sa situation personnelle ; - il existe un doute sérieux
ORCA_25PA00920_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02952_20221223
23 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
ORCA_22VE02365_20230309
9 mars 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02606_20221221
21 décembre 2022
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 8.
ORCA_23NC00770_20230525
25 mai 2023
ORCA_25BX01683_20251211
11 décembre 2025
En premier lieu, Mme B... reprend ses moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour serait insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle
DCA_22BX01982_20230228
28 février 2023
En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux n'aurait pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle, l'appelante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait
ORCA_23VE00007_20231009
9 octobre 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_23NC00331_20230310
10 mars 2023
ORCA_23NC01806_20230622
22 juin 2023
ORCA_23NC00308_20230505
5 mai 2023
ORCA_22NC02847_20221223
ORCA_22NC01022_20221229
29 décembre 2022
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 4. M.
ORCA_23NC01225_20230525
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 5.
ORCA_23NC01938_20230630
30 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_23NC01066_20230601
1 juin 2023
ORCA_23NC00346_20230505
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