est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir

Le préfet, exerçant ainsi son pouvoir discrétionnaire, a relevé dans son arrêté que la demande de titre de séjour « ne répond à aucune considération humanitaire et ne justifie pas qu’il soit fait usage

un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et ainsi commis une erreur de droit en s'abstenant de faire usage de son pouvoir

pas répondu aux moyens tirés de ce que la décision en litige méconnaîtrait les énonciations de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 et de ce que le préfet de police n'aurait pas usé de son pouvoir

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire de régularisation détenu par le préfet et de la circulaire dite « Valls

Sur le bien-fondé du jugement : - la compétence de la signataire de l'arrêté litigieux n'est pas justifiée ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il soutient que : - Le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'usant pas de son pouvoir discrétionnaire dès lors qu'il aurait dû faire droit à sa demande de changement de statut ;

titre de séjour présentée au titre du travail, basé sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit remplacé par celui relatif au pouvoir

Le préfet de police prescrit, pour les demandes d’admission exceptionnelles au séjour de ressortissants algériens, au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, une procédure de démarche simplifiée

Ces seuls éléments ne suffisent pas à faire regarder le refus d’admission au séjour en qualité de salarié comme étant entaché d’erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

En deuxième lieu, les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, en fonction de l'ensemble

pas compte du contrat de travail signé le 11 juin 2020 ; - son arrêté porte atteinte à sa vie privée et familiale ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir

Toutefois, la possibilité de régulariser le droit au séjour par le travail dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire n’étant pas subordonnée à la possession d’une autorisation de travail, M. 

en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et en application

manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations des articles 6-5 et 7(b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi qu'au titre de son pouvoir

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a procédé à une substitution de base légale en jugeant que le refus de titre de séjour trouvait son fondement légal dans le pouvoir discrétionnaire